Obligation de garantie d'éviction (Art. 1626)
Le vendeur doit garantir l'acheteur contre l'éviction (perte du bien ou charges non déclarées), même sans clause. Art. 1626 – Code civil.
Quoique lors de la vente il n'ait été fait aucune stipulation sur la garantie, le vendeur est obligé de droit à garantir l'acquéreur de l'éviction qu'il souffre dans la totalité ou partie de l'objet vendu, ou des charges prétendues sur cet objet, et non déclarées lors de la vente.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
Cet article impose au vendeur une obligation légale de garantir l'acheteur contre l'éviction, c'est-à-dire toute perte totale ou partielle du bien vendu, ou l'existence de charges (comme des servitudes ou des hypothèques) non déclarées lors de la vente, même si aucun contrat ne le prévoit. Cette garantie joue automatiquement, sans besoin de clause écrite.
L'éviction peut survenir si un tiers revendique un droit de propriété sur le bien, ou si le vendeur n'était pas propriétaire, ou encore si des charges cachées grèvent le bien. L'article ne fixe pas le montant de l'indemnisation, mais pose le principe de la responsabilité du vendeur.
Cette règle peut être aggravée ou atténuée par des conventions particulières (art. 1627 et suivants), mais certaines limites sont fixées par la loi, notamment en cas de mauvaise foi du vendeur.
Quand il s'applique
- Un voisin vous réclame la propriété d'une bande de terrain que vous croyiez incluse dans votre achat.
- Vous découvrez après la vente que la maison est grevée d'un usufruit au profit d'un tiers, sans que le vendeur ne l'ait mentionné.
- Le vendeur n'était pas propriétaire du bien et le véritable propriétaire vous demande de quitter les lieux.
- Une servitude de passage non déclarée dans l'acte de vente oblige à laisser passer des véhicules sur votre jardin.
- Le banquier vous expulse car le vendeur avait hypothéqué le bien sans le révéler lors de la vente.
Ce que cet article ne dit pas
- Les vices cachés (défauts non apparents du bien) – ceux-ci relèvent des articles 1641 et suivants sur la garantie des vices cachés.
- La non-conformité du bien par rapport à la description du contrat (surface, contenance) – traitée par les articles 1616 à 1623.
- Le droit de rétractation ou le délai de réflexion – ces questions sont régies par le code de la consommation, pas par le code civil.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
Ou bien ouvrez directement une session et invitez l'autre partie.
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Cette page reproduit le texte de l'article 1626 du Code civil en vigueur à la date indiquée et en explique la portée en termes généraux. Ce n'est pas une consultation juridique et cela ne tient pas compte des circonstances de votre affaire, qui peuvent changer complètement la réponse. Pour un litige en cours, pour les délais de prescription et avant toute action en justice, consultez un avocat.