Remboursement total malgré détérioration - Art. 1631
Même si le bien s'est détérioré par négligence de l'acheteur ou force majeure, le vendeur doit restituer la totalité du prix lors de l'éviction.
Lorsqu'à l'époque de l'éviction, la chose vendue se trouve diminuée de valeur, ou considérablement détériorée, soit par la négligence de l'acheteur, soit par des accidents de force majeure, le vendeur n'en est pas moins tenu de restituer la totalité du prix.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
Lorsque l'acheteur est évincé de la chose vendue, le vendeur est tenu de lui restituer l'intégralité du prix, même si la chose a perdu de la valeur ou s'est considérablement détériorée. Cela vaut que la détérioration soit due à la négligence de l'acheteur ou à un cas de force majeure.
Cette règle fait partie de la garantie d'éviction. Elle s'applique quelle que soit la cause de la baisse de valeur, à une exception près : si l'acheteur a tiré profit des dégradations qu'il a causées, le vendeur peut en retenir le montant (article 1632).
Quand il s'applique
- Un acheteur acquiert une maison, puis est évincé parce que le vendeur n'en était pas propriétaire. Pendant sa possession, l'acheteur a négligé l'entretien du toit, qui s'est dégradé. Le vendeur doit rembourser l'intégralité du prix.
- Un acheteur achète une voiture, et avant qu'un tiers ne prouve sa propriété, un orage de grêle (force majeure) endommage la carrosserie. L'acheteur est évincé : le vendeur doit rendre le prix total.
- Un acheteur laisse un terrain à l'abandon ; des squatteurs y causent des dégradations. À la suite d'une action en revendication, l'acheteur est évincé. Le vendeur est tenu de restituer la totalité du prix malgré les dégâts.
- Un acheteur utilise un bien de manière intensive et le détériore (par exemple, une machine-outil). Il est évincé par le véritable propriétaire. Le vendeur doit rembourser le prix d'achat en entier.
Ce que cet article ne dit pas
- Cette disposition ne concerne pas le cas où la chose a augmenté de valeur à l'époque de l'éviction ; il faut alors se reporter à l'article 1633.
- Elle ne s'applique pas si l'acheteur a tiré profit des dégradations qu'il a causées ; l'article 1632 permet alors au vendeur de déduire ce profit du remboursement.
- Elle ne couvre pas la situation où l'acheteur s'est laissé condamner sans défendre ses droits ; l'article 1640 fait cesser la garantie dans ce cas.
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