Garantie d'éviction: défaut d'appel en cause – Art. 1640
L'acquéreur condamné sans appeler le vendeur perd la garantie d'éviction si le vendeur prouve l'existence de moyens pour rejeter la demande (art. 1640).
La garantie pour cause d'éviction cesse lorsque l'acquéreur s'est laissé condamner par un jugement en dernier ressort, ou dont l'appel n'est plus recevable, sans appeler son vendeur, si celui-ci prouve qu'il existait des moyens suffisants pour faire rejeter la demande.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
L'article 1640 du Code civil traite de la perte de la garantie d'éviction due par le vendeur à l'acquéreur. La garantie d'éviction est l'obligation du vendeur de défendre l'acquéreur contre toute action en revendication de la chose vendue par un tiers.
L'acquéreur qui, poursuivi en justice par un tiers, se laisse condamner par un jugement définitif (en dernier ressort ou non susceptible d'appel) sans avoir appelé le vendeur en cause, risque de perdre le bénéfice de cette garantie.
Pour que la garantie cesse, le vendeur doit prouver qu'il existait des moyens suffisants pour faire rejeter la demande du tiers. Autrement dit, il doit démontrer que si l'acquéreur l'avait appelé, il aurait pu faire échec à la revendication.
Quand il s'applique
- Un particulier achète une maison. Un tiers prétend en être le véritable propriétaire et intente une action en revendication. L'acquéreur engage un avocat et perd le procès sans jamais informer son vendeur ni le faire intervenir.
- Un commerçant achète un fonds de commerce. L'ancien associé du vendeur réclame la nullité de la vente et obtient gain de cause. L'acquéreur n'a pas appelé le vendeur dans la procédure.
- Un agriculteur achète un champ. Le voisin revendique une servitude de passage non déclarée. L'acquéreur est condamné à laisser passer sans avoir mis en cause le vendeur.
- Un collectionneur achète une œuvre d'art. Les héritiers du véritable propriétaire spolié pendant la guerre la réclament et obtiennent la restitution en justice. L'acquéreur n'a pas appelé le vendeur.
Ce que cet article ne dit pas
- Cette disposition ne concerne pas la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants). Un acheteur qui découvre un défaut de la chose ne peut pas invoquer l'article 1640.
- L'article 1640 ne s'applique pas lorsque l'acquéreur a gagné le procès malgré l'absence d'appel en cause. La garantie ne cesse que si l'acquéreur a été condamné.
- Il ne suffit pas que l'acquéreur n'ait pas appelé le vendeur ; le vendeur doit en outre prouver l'existence de moyens suffisants pour rejeter la demande. Sans cette preuve, la garantie subsiste.
- L'article 1640 ne régit pas les cas où l'acquéreur a appelé le vendeur mais que celui-ci n'est pas intervenu. Dans cette hypothèse, la garantie peut être engagée autrement.
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