Plus-value due par le vendeur en cas d'éviction, Art. 1633
En cas d'éviction, si le bien a augmenté de valeur indépendamment de l'acquéreur, le vendeur doit lui verser la plus-value au-dessus du prix de vente.
Si la chose vendue se trouve avoir augmenté de prix à l'époque de l'éviction, indépendamment même du fait de l'acquéreur, le vendeur est tenu de lui payer ce qu'elle vaut au-dessus du prix de la vente.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
L'article 1633 du Code civil complète la garantie d'éviction due par le vendeur. Lorsque l'acheteur est évincé (c'est-à-dire qu'il perd la propriété au profit d'un tiers ayant un meilleur droit), et que la chose a augmenté de prix depuis la vente, le vendeur doit payer à l'acheteur la différence entre la valeur au moment de l'éviction et le prix de vente initial.
Cette obligation s'applique même si l'augmentation de valeur est due à des circonstances indépendantes de l'acheteur (par exemple, une hausse du marché, des travaux publics dans le quartier, ou une mode passagère). L'article 1631 traite du cas symétrique où la chose a diminué de valeur.
Le texte ne distingue pas selon la bonne ou mauvaise foi du vendeur : l'obligation de payer la plus-value existe quel que soit l'état d'esprit du vendeur lors de la vente. La mauvaise foi du vendeur est traitée à l'article 1635, qui prévoit des dommages-intérêts supplémentaires.
Quand il s'applique
- Un acheteur acquiert un terrain, le prix du foncier monte en raison d'un nouveau lotissement, puis il est évincé par le propriétaire réel.
- Un collectionneur achète un tableau qui prend de la valeur après une exposition, puis le vendeur s'avère n'avoir pas été propriétaire.
- Un investisseur achète un immeuble, des travaux publics augmentent sa valeur, puis il est évincé.
- Un particulier achète une voiture de collection rare dont la cote monte, puis découvre qu'elle était volée et doit la restituer.
- Un commerçant achète un fonds de commerce, la clientèle se développe, puis il est évincé par le précédent propriétaire.
Ce que cet article ne dit pas
- Les améliorations apportées par l'acheteur lui-même (réparations, constructions) ; celles-ci relèvent de l'article 1634.
- Les dommages-intérêts pour mauvaise foi du vendeur ; ils sont prévus à l'article 1635.
- L'éviction partielle (l'acheteur ne perd qu'une partie du bien) ; elle est régie par les articles 1636 et 1637.
- Les vices cachés de la chose vendue ; ils sont traités par les articles 1641 et suivants.
Articles liés
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
Ou bien ouvrez directement une session et invitez l'autre partie.
Nous copions ce texte depuis la source officielle et le vérifions à chaque affichage de la page, mais nous ne pouvons garantir qu'il soit complet, à jour ou exempt d'erreur, et nous déclinons toute responsabilité en cas d'utilisation. Une modification peut entrer en vigueur avant que la version consolidée ne la reprenne. Le texte de l'éditeur officiel est lié ci-dessous : en cas de divergence, c'est lui qui fait foi.
Cette page reproduit le texte de l'article 1633 du Code civil en vigueur à la date indiquée et en explique la portée en termes généraux. Ce n'est pas une consultation juridique et cela ne tient pas compte des circonstances de votre affaire, qui peuvent changer complètement la réponse. Pour un litige en cours, pour les délais de prescription et avant toute action en justice, consultez un avocat.