Résiliation pour éviction partielle – Art. 1636
L'acquéreur évincé d'une partie de la chose peut demander la résiliation de la vente si cette partie est déterminante pour son achat, selon l'art. 1636.
Si l'acquéreur n'est évincé que d'une partie de la chose, et qu'elle soit de telle conséquence, relativement au tout, que l'acquéreur n'eût point acheté sans la partie dont il a été évincé, il peut faire résilier la vente.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
L'article 1636 du Code civil fait partie des règles sur la garantie d'éviction. Il donne à l'acquéreur un droit particulier lorsque l'éviction ne porte que sur une partie de la chose achetée.
Si l'acquéreur est évincé d'une partie seulement, il peut demander la résiliation complète de la vente. Cette option n'est ouverte que si la partie perdue était telle que, sans elle, l'acquéreur n'aurait pas acheté le tout. Il s'agit d'une appréciation concrète de l'importance de la partie évincée par rapport à l'ensemble.
Si la condition n'est pas remplie, la vente n'est pas résiliée. L'acquéreur conserve le reste et a droit à une réduction du prix, comme le prévoit l'article 1637.
Quand il s'applique
- Un acheteur acquiert une maison avec un grand jardin. Le jardin est ensuite revendiqué par un voisin qui prouve en être le propriétaire. Sans ce jardin, l'acheteur n'aurait pas acheté la maison.
- Un commerçant achète un fonds de commerce comprenant un contrat d'exclusivité avec un fournisseur essentiel. Le contrat est annulé par un tiers, privant le fonds de sa valeur principale.
- Un terrain est vendu avec un bâtiment dont une partie empiète sur la propriété voisine. L'empiètement est ordonné en justice, rendant le bâtiment inutilisable. L'acheteur n'aurait pas acquis le terrain sans cette partie du bâtiment.
Ce que cet article ne dit pas
- L'éviction totale de la chose (articles 1630 à 1635).
- Les vices cachés de la chose vendue (articles 1641 et suivants).
- Le cas où l'acquéreur a laissé condamner sans appeler le vendeur en garantie (article 1640).
- La situation où l'acheteur connaissait le risque d'éviction au moment de la vente.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
Ou bien ouvrez directement une session et invitez l'autre partie.
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