Éviction partielle sans résiliation : Art. 1637
En cas d'éviction partielle sans annulation de la vente, l'acheteur est remboursé selon la valeur de la partie perdue estimée au moment de l'éviction.
Si, dans le cas de l'éviction d'une partie du fonds vendu, la vente n'est pas résiliée, la valeur de la partie dont l'acquéreur se trouve évincé lui est remboursée suivant l'estimation à l'époque de l'éviction, et non proportionnellement au prix total de la vente, soit que la chose vendue ait augmenté ou diminué de valeur.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Lorsqu'un acheteur perd la propriété d'une portion du bien qu'il a acheté en raison du droit d'un tiers, la loi parle d'éviction partielle. Si l'acheteur conserve le reste du bien et que la vente n'est pas annulée, il a droit au remboursement de la fraction confisquée.
Le montant remboursé ne correspond pas nécessairement à une fraction proportionnelle du prix d'achat d'origine. La valeur retenue est celle de la partie perdue au moment précis où l'éviction se produit, peu importe que le bien dans son ensemble ait gagné ou perdu de la valeur depuis la signature de la vente.
Quand il s'applique
- Un voisin démontre en justice sa propriété sur une portion du jardin vendu et en récupère la possession.
- Un tiers fait valoir son droit sur une dépendance du domaine acheté, réduisant la consistance du bien conservé.
- L'acheteur apprend qu'une parcelle de terrain comprise dans la vente appartenait en réalité à une autre personne.
Ce que cet article ne dit pas
- L'annulation totale du contrat de vente lorsque la portion perdue était essentielle à l'achat.
- La découverte de défauts cachés ou de vices rendant l'immeuble impropre à son usage.
- L'éviction totale où l'acheteur se voit retirer l'intégralité du bien acquis.
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