Garantie des vices apparents en VEFA Art. 1642-1
Dans une vente d'immeuble à construire, le vendeur répond des vices apparents pendant un mois après la prise de possession s'il ne répare pas.
Le vendeur d'un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni avant l'expiration d'un délai d'un mois après la prise de possession par l'acquéreur, des vices de construction ou des défauts de conformité alors apparents. Il n'y aura pas lieu à résolution du contrat ou à diminution du prix si le vendeur s'oblige à réparer.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Cet article régit la responsabilité du vendeur d'un logement neuf ou en l'état futur d'achèvement (VEFA) concernant les défauts visibles. Le vendeur reste tenu des vices de construction et des défauts de conformité qui sont apparents au moment de la livraison ou lors de l'entrée dans les lieux.
La décharge du vendeur n'intervient pas immédiatement lors de la remise des clés. Elle est suspendue jusqu'à l'accomplissement de deux conditions : la réception formelle des travaux et l'écoulement d'un délai d'un mois à compter de la prise de possession effective des lieux par l'acquéreur.
En présence de tels défauts apparents, l'acquéreur ne peut pas obtenir immédiatement l'annulation de la vente ni une baisse du prix si le vendeur s'engage formellement à effectuer les réparations nécessaires.
Quand il s'applique
- Un carrelage cassé ou une rayure importante sur une baie vitrée constatés lors de la remise des clés d'un appartement neuf.
- L'absence d'un équipement prévu au contrat constatée durant le premier mois d'occupation du logement.
- Une peinture non conforme ou incomplète signalée quelques jours après l'installation dans l'immeuble construit.
Ce que cet article ne dit pas
- Les vices cachés et non visibles lors de la prise de possession, régis par les articles 1641 et 1646-1.
- Les ventes d'immeubles anciens déjà construits, régies par l'article 1642.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
Ou bien ouvrez directement une session et invitez l'autre partie.
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