Vices cachés ignorés et non-garantie - Art. 1643
Le vendeur garantit les vices cachés même s'il en ignorait l'existence, sauf si une clause du contrat l'exonère expressément de cette garantie.
Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Un vice caché désigne un défaut non apparent qui rend la chose vendue impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui en diminue tellement l'usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise s'il l'avait connu. L'ignorance de ce défaut par le vendeur ne le libère pas de son obligation de garantie.
Le texte réserve toutefois une exception : les parties peuvent convenir d'une clause contractuelle de non-garantie. Dans ce cas, le vendeur n'est pas tenu de garantir le défaut qu'il ignorait au moment de la vente.
Quand il s'applique
- Un particulier vend un véhicule d'occasion dont la boîte de vitesses présente une pièce interne fêlée et indécelable lors de l'essai.
- Un propriétaire vend un bien immobilier dont la charpente comporte une fragilité interne invisible sans démontage.
- Un vendeur cède un équipement professionnel dont le système électronique souffre d'un défaut de fabrication non décelé lors de l'achat.
Ce que cet article ne dit pas
- Les défauts apparents dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même lors de la vente.
- Les ventes réalisées par autorité de justice.
- Les ventes d'immeubles à construire soumises à un régime spécifique de garantie.
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