Art. 1648 Code civil

Délai de deux ans - Art. 1648 Code civil

L'action en vice caché doit être intentée dans les deux ans à compter de la découverte du vice, ou dans l'année pour le cas de l'article 1642-1. Texte officiel.

Texte officiel Art. 1648 Code civil — France

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l'article 1642-1 , l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

Texte en vigueur au .

Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.

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Ce que dit l'article, en clair

L'article 1648 fixe le délai qui fait perdre le plus de dossiers de vice caché : l'action « doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ». Deux ans, et le point de départ n'est pas la vente mais la découverte — ce qui permet d'agir longtemps après l'achat quand le défaut ne s'est révélé que tardivement.

La formule est plus exigeante qu'elle n'en a l'air. Il faut « intenter » l'action, c'est-à-dire saisir la juridiction : une réclamation amiable, un courrier recommandé ou une expertise amiable n'arrêtent pas à eux seuls le décompte, et beaucoup d'acheteurs découvrent trop tard qu'ils ont négocié pendant que le délai courait. Le point de départ, la « découverte du vice », n'est pas non plus le premier symptôme : c'est le moment où l'acheteur a eu connaissance du vice dans sa consistance et son ampleur, ce que l'expertise permet souvent de dater.

Le second alinéa vise une autre hypothèse, celle de l'article 1642-1, qui concerne le vendeur d'un immeuble à construire : l'action doit alors être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou défauts de conformité apparents. Il faut enfin garder à l'esprit que ce délai s'inscrit dans le cadre général de la prescription, et que le droit de la consommation prévoit ses propres délais pour la garantie de conformité. Faire ordonner une expertise et engager l'action dans les temps est précisément ce qui se prépare avec un professionnel, sans attendre l'issue des discussions amiables.

Quand il s'applique

  • Un défaut apparu deux ou trois ans après l'achat d'un véhicule ou d'un logement
  • Une négociation amiable qui s'éternise pendant que le délai court
  • Une expertise qui révèle l'ampleur réelle d'un désordre longtemps après les premiers signes
  • Un vendeur qui gagne du temps par des promesses de réparation
  • Un acquéreur d'immeuble à construire confronté à des défauts après réception

Ce que cet article ne dit pas

  • Il ne fait pas courir le délai depuis la vente : le point de départ est la découverte du vice, ce qui peut être bien plus tard.
  • Il ne considère pas une lettre recommandée comme une action : il faut avoir engagé la procédure, une réclamation amiable ne suffit pas.
  • Il ne s'applique pas à la garantie légale de conformité du code de la consommation, qui a ses propres délais.
  • Il ne dit pas quand le vice est réputé découvert : cette date se démontre, et elle est souvent l'enjeu principal du débat.

Exemples concrets

Situations inventées, écrites pour montrer comment le texte joue. Ce ne sont pas des affaires réelles, ni des décisions, ni des précédents : elles ne disent pas ce qu'il adviendrait de la vôtre.

Exemple illustratif

Un acheteur découvre un vice et écrit au vendeur, qui promet de regarder. Les échanges amiables se poursuivent de courrier en courrier pendant deux ans et demi, sans qu'aucune procédure ne soit engagée.

Comment le texte s'applique

Le délai est de deux ans à compter de la découverte du vice, et le texte exige que l'action ait été intentée. Deux faits décident : la date de découverte, qui se démontre, et la nature de ce qui a été fait — une lettre recommandée, même répétée, n'est pas une action. Une négociation qui s'éternise consomme le délai sans l'arrêter.

Comment les parties se sont entendues

Les deux signent un accord écrit reconnaissant le désordre, fixant une indemnité et un calendrier de paiement, ce qui règle la question sans attendre l'échéance.

Exemple illustratif

Un désordre donne de premiers signes discrets, puis une expertise en révèle l'ampleur deux ans plus tard. Le vendeur soutient que la découverte remonte aux premiers signes, l'acheteur qu'elle date du rapport.

Comment le texte s'applique

Le point de départ est la découverte du vice, ni la date de la vente ni celle de l'expertise. Le fait qui porte tout le débat est donc ce que l'acheteur savait, et quand : des traces bénignes ne valent pas nécessairement découverte d'un vice, mais des échanges écrits sur le sujet à cette époque pèsent lourd dans un sens comme dans l'autre.

Comment les parties se sont entendues

Plutôt que de discuter la date, les deux conviennent d'une prise en charge partagée des travaux et actent par écrit qu'aucune autre demande ne sera formée de part et d'autre.

Le même problème ailleurs

Les autres systèmes juridiques de cette collection répondent au même problème quotidien avec leurs propres dispositions.

La comparaison et ces résumés sont en anglais.

Sold as seen: the second-hand car that broke down, in four civil codes and three common-law systems

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