Exonération du vendeur pour vices apparents - Art. 1642
Art. 1642 du Code civil : le vendeur n'est pas responsable des défauts visibles de la chose vendue que l'acheteur a pu constater lui-même avant l'achat.
Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
L'article 1642 du Code civil écarte la garantie du vendeur pour les vices apparents. Un vice est apparent lorsqu'il peut être découvert par un acheteur normalement attentif lors de l'examen de la chose, sans avoir besoin de compétences particulières.
La condition "dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même" signifie que le vendeur n'est pas tenu si l'acheteur avait la possibilité matérielle de constater le défaut. Peu importe que l'acheteur ait réellement regardé ou non ; seule compte la possibilité de le faire.
Cet article ne s'applique pas aux vices cachés (art. 1641). Un vice caché est celui que l'acheteur ne pouvait pas découvrir avant l'achat, même avec un examen attentif. Pour les vices apparents, l'acheteur supporte le risque.
Quand il s'applique
- Un acheteur acquiert une voiture d'occasion avec une fissure visible sur le pare-brise ; le vendeur n'est pas responsable de ce défaut.
- Un acheteur visite une maison et voit une tache d'humidité au plafond ; il achète quand même, le vendeur n'est pas tenu de cette humidité apparente.
- Un acheteur achète un téléphone portable dont l'écran est rayé de manière évidente lors de la présentation.
- Un acheteur achète un meuble dont un pied est cassé, le défaut étant visible au moment de la livraison.
- Un acheteur achète un tableau dont la toile est déchirée, la déchirure étant visible à l'œil nu.
Ce que cet article ne dit pas
- Les vices cachés que l'acheteur ne pouvait pas découvrir malgré un examen attentif (ceux-ci relèvent de l'article 1641).
- Les défauts que le vendeur a activement dissimulés par un stratagème (cela peut relever de la mauvaise foi, art. 1643, mais l'article 1642 ne s'applique pas).
- Les vices qui apparaissent après la vente et qui n'existaient pas au moment de la vente.
- Les défauts que l'acheteur ne pouvait constater qu'en démontant la chose ou en utilisant un outillage spécial (ceux-ci sont généralement considérés comme cachés).
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