Connaissance des vices par le vendeur : Art. 1645
Si le vendeur connaissait les vices cachés, il doit restituer le prix et payer tous les dommages et intérêts. Art. 1645.
Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Ce texte s'applique lorsque le vendeur avait connaissance des vices cachés de la chose vendue. Dans ce cas, il est obligé de restituer le prix et de verser tous les dommages et intérêts à l'acheteur.
La connaissance du vendeur est une condition essentielle. Si le vendeur ignorait les vices, sa responsabilité est limitée à la seule restitution du prix, conformément à une autre disposition du code.
Quand il s'applique
- Un vendeur de voiture d'occasion savait que le moteur avait un défaut grave et ne l'a pas signalé. L'acheteur découvre le défaut après l'achat.
- Un marchand de tableaux vend une œuvre en connaissant une restauration cachée qui en diminue la valeur.
- Un particulier vend un appareil électroménager en sachant qu'il fonctionne mal, sans le dire à l'acheteur.
Ce que cet article ne dit pas
- Les défauts apparents que l'acheteur pouvait voir par lui-même (prévus par une autre disposition).
- Les situations où le vendeur n'avait pas connaissance des vices, ce qui entraîne une responsabilité réduite.
- La garantie contre l'éviction (perte de la propriété) n'est pas régie par ce texte.
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