Art. 1644 Code civil

Vice caché : rendre la chose ou la garder (Art. 1644)

En cas de vice caché, l'acheteur a le choix : rendre la chose et se faire restituer le prix, ou la garder et se faire rendre une partie du prix (Art. 1644).

Texte officiel Art. 1644 Code civil — France

Dans le cas des articles 1641 et 1643 , l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

Texte en vigueur au .

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Ce que dit l'article, en clair

L'article 1644 dit ce que l'acheteur obtient quand le vice caché est établi, et le mot important est « choix ». L'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de la garder et de se faire rendre une partie du prix. La première branche s'appelle l'action rédhibitoire, la seconde l'action estimatoire.

Ce choix appartient à l'acheteur, pas au vendeur. Le vendeur ne peut donc pas imposer une réparation, un remplacement ou un geste commercial pour éviter l'annulation de la vente, et l'acheteur qui veut rendre le bien n'a pas à justifier son option. C'est une différence nette avec la garantie de conformité du droit de la consommation, où une hiérarchie des remèdes est prévue.

En pratique, le choix se décide sur des données concrètes. Rendre la chose suppose de pouvoir la restituer et d'accepter de repartir sans elle, ce qui est lourd pour un logement ou un véhicule dont on a besoin. La garder en récupérant une partie du prix suppose de chiffrer cette partie : le montant n'est pas nécessairement le coût de la réparation, mais la fraction du prix correspondant à la diminution de valeur, appréciée par expertise. L'article 1645 ajoute une chose que ce texte ne dit pas : si le vendeur connaissait les vices, il doit en outre tous les dommages et intérêts. Le calcul, comme le choix, se prépare avec un professionnel avant d'écrire au vendeur.

Quand il s'applique

  • Une voiture inutilisable que l'acheteur veut rendre contre restitution du prix
  • Un logement affecté d'un désordre grave que l'acquéreur préfère garder avec une réduction
  • Un matériel dont la réparation est possible mais qui vaut nettement moins que le prix payé
  • Un vendeur qui propose une réparation alors que l'acheteur veut annuler la vente
  • Un désaccord sur le montant de la réduction du prix à accorder

Ce que cet article ne dit pas

  • Il ne laisse pas le choix au vendeur : c'est l'acheteur qui opte, et le vendeur ne peut imposer une réparation à la place.
  • Il ne garantit pas le remboursement du coût des réparations : la réduction correspond à une fraction du prix, appréciée le plus souvent par expertise.
  • Il n'ouvre pas de dommages et intérêts par lui-même : ceux-ci supposent, selon l'article 1645, que le vendeur connaissait les vices.
  • Il ne dispense pas du délai de deux ans de l'article 1648, ni de prouver les conditions du vice caché posées par l'article 1641.

Exemples concrets

Situations inventées, écrites pour montrer comment le texte joue. Ce ne sont pas des affaires réelles, ni des décisions, ni des précédents : elles ne disent pas ce qu'il adviendrait de la vôtre.

Exemple illustratif

Un vice caché est reconnu sur un véhicule d'occasion. L'acheteur veut rendre la voiture et récupérer son argent ; le vendeur propose de payer la réparation et de garder la vente.

Comment le texte s'applique

Le choix appartient à l'acheteur : rendre la chose contre le prix, ou la garder contre une partie du prix. Le fait qui tranche est donc ce que demande l'acheteur, pas ce que préfère le vendeur, et la réparation n'est aucune des deux options que le texte ouvre. Si l'acheteur garde le bien, reste à chiffrer la fraction du prix à restituer, souvent établie par un homme de l'art.

Comment les parties se sont entendues

Le véhicule est repris contre restitution du prix, l'acheteur laissant au vendeur une indemnité forfaitaire d'usage pour les kilomètres parcourus depuis l'achat.

Exemple illustratif

Un appartement acheté présente un désordre grave dans la salle d'eau. L'acquéreur préfère le garder et demande une réduction du prix ; les deux ne s'entendent pas du tout sur le montant.

Comment le texte s'applique

L'action estimatoire ne rembourse pas des travaux : elle restitue une partie du prix. Le fait qui décide est donc l'écart de valeur du bien avec et sans le désordre, ce qui n'est pas la même chose qu'un devis de réparation et donne souvent un résultat différent. Des dommages et intérêts en plus supposeraient, par l'article 1645, que le vendeur connaissait le vice.

Comment les parties se sont entendues

Ils retiennent l'avis d'un expert désigné d'un commun accord et le vendeur restitue la fraction du prix qu'il indique, versée en une fois à la remise du rapport.

Le même problème ailleurs

Les autres systèmes juridiques de cette collection répondent au même problème quotidien avec leurs propres dispositions.

La comparaison et ces résumés sont en anglais.

The seller knew about the defect and said nothing: what the law says in 7 jurisdictions

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