Garantie des vices et vendeur de bonne foi - Art. 1646
En cas de vice caché ignoré du vendeur, celui-ci doit seulement restituer le prix payé et rembourser les frais occasionnés par la vente.
Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Lorsqu'un bien vendu présente un défaut caché que le vendeur ne connaissait pas au moment de la transaction, la responsabilité de ce dernier est limitée.
Le vendeur de bonne foi doit restituer la somme perçue pour la vente et rembourser à l'acheteur les dépenses directement engendrées par la transaction, comme les frais de contrat ou de transport.
Il n'est pas tenu de réparer les autres préjudices subis par l'acheteur ni de lui verser des dommages-intérêts complémentaires.
Quand il s'applique
- Un particulier vend sa voiture d'occasion sans savoir qu'un composant interne du moteur est sur le point de rompre.
- Un propriétaire cède son logement sans avoir connaissance d'une fuite encastrée dans la maçonnerie.
- Un vendeur cède une œuvre ou un meuble dont la structure est détériorée sans aucun signe extérieur apparent.
Ce que cet article ne dit pas
- Le cas où le vendeur connaissait le défaut et doit indemniser l'acheteur pour ses préjudices (relève de l'article 1645).
- Les défauts que l'acheteur pouvait constater lui-même lors de la vente (réglés par l'article 1642).
- Le choix offert à l'acheteur de conserver le bien en demandant une réduction de prix (prévu par l'article 1644).
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