Art. 1731 Code civil

Art. 1731 Code civil — Sans état des lieux, le locataire est présumé avoir reçu en bon état

Art. 1731 du Code civil : à défaut d'état des lieux, le preneur est présumé avoir reçu les lieux en bon état de réparations locatives et doit les rendre tels.

Texte officiel Art. 1731 Code civil — France

S'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire.

Texte en vigueur au .

Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.

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Ce que dit l'article, en clair

L'article 1731 est le texte qui décide, à lui seul, un grand nombre de litiges de dépôt de garantie. À défaut d'état des lieux, le preneur « est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire ».

La présomption joue contre le locataire, et c'est contre-intuitif pour beaucoup : on croit souvent que l'absence d'état des lieux protège celui qui entre, puisque rien n'a été constaté. C'est l'inverse. Sans document d'entrée, on part du principe que le logement était en bon état de réparations locatives, et le locataire doit le rendre dans cet état ; les dégradations constatées à la sortie lui sont donc imputables par défaut.

Les trois derniers mots rétablissent l'équilibre : « sauf la preuve contraire ». La présomption est simple, non irréfragable. Le locataire peut établir par tout moyen que le logement n'était pas en bon état à son entrée — photographies datées, courriers adressés au bailleur, échanges, témoignages, constat. Cette preuve se prépare le jour de l'entrée, pas le jour du départ. Deux réserves importantes : la présomption ne porte que sur les réparations locatives, non sur les grosses réparations qui restent au bailleur, et les dégradations dues à la vétusté ou à la force majeure ne sont pas à la charge du locataire selon l'article 1755. Pour les logements d'habitation, la loi du 6 juillet 1989 impose par ailleurs l'établissement d'un état des lieux et encadre la restitution du dépôt de garantie ; c'est ce régime qu'il faut faire vérifier par un professionnel.

Quand il s'applique

  • Un dépôt de garantie retenu pour des dégradations, sans état des lieux d'entrée
  • Un bail ancien ou verbal pour lequel aucun document n'a jamais été établi
  • Un locataire qui conteste des dégradations qu'il affirme antérieures à son arrivée
  • Un logement loué entre particuliers sans formalisme
  • Un désaccord sur ce qui relève de la vétusté et ce qui relève de la dégradation

Ce que cet article ne dit pas

  • Il ne protège pas le locataire qui n'a rien constaté à son entrée : la présomption joue contre lui, à charge pour lui de prouver le contraire.
  • Il ne porte que sur les réparations locatives, pas sur les grosses réparations qui incombent au bailleur.
  • Il ne met pas la vétusté à la charge du locataire : l'article 1755 exclut les réparations occasionnées par la vétusté ou la force majeure.
  • Il ne remplace pas la loi du 6 juillet 1989, qui impose l'état des lieux pour les baux d'habitation et encadre les délais de restitution du dépôt de garantie.

Exemples concrets

Situations inventées, écrites pour montrer comment le texte joue. Ce ne sont pas des affaires réelles, ni des décisions, ni des précédents : elles ne disent pas ce qu'il adviendrait de la vôtre.

Exemple illustratif

Un bail conclu entre particuliers, sans agence, n'a jamais donné lieu à un état des lieux d'entrée. À la sortie, le bailleur retient une part du dépôt de garantie pour un parquet marqué au niveau du passage.

Comment le texte s'applique

Sans état des lieux, le locataire est présumé avoir reçu les lieux en bon état de réparations locatives et doit les rendre tels, sauf preuve contraire. Le fait qui décide est donc ce que le locataire peut produire pour renverser cette présomption : photographies datées de son entrée, échanges écrits d'alors, témoignage de l'installation. Sans rien, la présomption joue contre lui.

Comment les parties se sont entendues

Les deux conviennent d'une retenue réduite correspondant à une remise en état partielle, le solde du dépôt étant restitué sous quinzaine.

Exemple illustratif

Un locataire soutient qu'une faïence de salle de bains était déjà fissurée à son arrivée. L'agence n'a jamais établi de document et lui oppose la présomption de bon état.

Comment le texte s'applique

La présomption ne porte que sur les réparations locatives, pas sur les grosses réparations, qui restent au bailleur. Le fait qui tranche est donc la qualification du désordre, avant même la question de la preuve : une faïence fissurée par un mouvement du support n'est pas du menu entretien, et l'article 1755 exclut par ailleurs ce qui n'est occasionné que par la vétusté.

Comment les parties se sont entendues

Le bailleur renonce à la retenue sur ce poste et s'engage à établir, avec le locataire suivant, un état des lieux d'entrée contradictoire annexé au bail.

Le même problème ailleurs

Les autres systèmes juridiques de cette collection répondent au même problème quotidien avec leurs propres dispositions.

La comparaison et ces résumés sont en anglais.

The landlord kept the deposit: how five legal systems decide who was right

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Voilà la loi. Réglons votre problème.

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