Le bail continue après le décès - Art. 1742
Le décès du propriétaire ou du locataire n'interrompt pas le bail : le contrat de location se poursuit avec les héritiers aux mêmes conditions.
Le contrat de louage n'est point résolu par la mort du bailleur ni par celle du preneur.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
Le décès de l'une des parties à un contrat de location n'entraîne pas la fin automatique du bail. Le contrat reste pleinement en vigueur malgré la mort du propriétaire (le bailleur) ou celle du locataire (le preneur).
Les droits et les obligations découlant du bail sont transmis aux héritiers. Si le propriétaire meurt, ses héritiers reprennent le rôle de bailleur et doivent respecter le contrat en cours. Si le locataire meurt, la dette de loyer et l'exécution du bail engagent sa succession.
Pour mettre fin au contrat, les héritiers doivent donner congé en respectant les formes et préavis prévus par la loi ou le contrat, le seul décès ne constituant pas une cause d'extinction du bail.
Quand il s'applique
- Le propriétaire d'un logement décède et ses héritiers exigent le départ immédiat du locataire.
- Un locataire décède et le bailleur réclame aux héritiers le paiement des loyers jusqu'à la fin du terme.
- Le bailleur meurt et le locataire cherche à savoir à qui verser son loyer en attendant le règlement de la succession.
- Les héritiers d'un locataire décédé souhaitent maintenir le contrat de location existant à leur profit.
Ce que cet article ne dit pas
- La cotitularité ou le transfert prioritaire du bail au conjoint survivant (régie par l'article 1751).
- La résiliation du bail pour inexécution des obligations ou perte de la chose louée (régie par l'article 1741).
- Le sort du bail en cas de vente du bien immobilier par le bailleur (régi par l'article 1743).
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
Ou bien ouvrez directement une session et invitez l'autre partie.
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