L'état numératif ne transfère pas la propriété, Art. 1805
L'inventaire détaillé des animaux dans un bail à cheptel ne fait pas du preneur le propriétaire ; il sert uniquement à calculer le règlement en fin de contrat.
L'état numératif, descriptif et estimatif des animaux remis, figurant au bail, n'en transporte pas la propriété au preneur. Il n'a d'autre objet que de servir de base au règlement à intervenir au jour où le contrat prend fin.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
Cet article précise que la liste, la description et l'estimation des animaux remis au preneur dans un bail à cheptel (article 1800) ne lui transfèrent pas la propriété du troupeau. Cet inventaire n'a qu'une fonction de référence : au moment où le contrat prend fin, il sert de base pour déterminer ce que le preneur doit rendre ou ce qui lui est dû.
La règle s'applique à toutes les formes de cheptel (simple, à moitié, etc.) et évite que le preneur soit considéré comme propriétaire des bêtes simplement parce qu'elles sont décrites dans le contrat. La propriété reste au bailleur jusqu'à la fin du bail, sauf dispositions contraires.
Quand il s'applique
- Un éleveur reçoit un troupeau de vaches en bail à cheptel simple ; à la fin du contrat, on compare l'inventaire initial à l'état actuel pour calculer les parts.
- Le bailleur argue que le preneur est propriétaire des bêtes parce que son nom figure dans l'état numératif du bail.
- Le preneur vend une bête sans autorisation ; le bailleur utilise l'inventaire initial pour réclamer la valeur de la bête manquante.
- À la fin du cheptel, le preneur refuse de rendre des animaux en prétendant qu'il les a achetés, alors que l'inventaire les mentionnait comme remis.
- Un litige survient sur le nombre de bêtes à restituer ; les parties se réfèrent à l'état estimatif du bail pour départager leurs comptes.
Ce que cet article ne dit pas
- Cet article ne définit pas les soins que le preneur doit apporter aux animaux (voir article 1806).
- Il ne règle pas la perte totale du cheptel par cas fortuit (voir article 1810).
- Il n'autorise pas le preneur à disposer des bêtes sans l'accord du bailleur (voir article 1812).
- Il ne fixe pas la durée du cheptel en l'absence de convention (voir article 1815).
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