Art. 1815 Code civil

Durée par défaut du cheptel : trois ans – Art. 1815

L'article 1815 du Code civil prévoit que, à défaut de convention sur la durée, le bail à cheptel simple est réputé conclu pour trois ans.

Texte officiel Art. 1815 Code civil — France

S'il n'y a pas de temps fixé par la convention pour la durée du cheptel, il est censé fait pour trois ans.

Texte en vigueur au .

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Ce que dit l'article, en clair

Le cheptel est un contrat de location de bétail. Si le bail ne fixe pas de date de fin, l'article 1815 décide qu'il est automatiquement conclu pour trois ans.

Cette règle s'applique au « cheptel simple » (articles 1804 à 1817). Elle ne peut être écartée que si les parties ont expressément prévu une autre durée dans la convention.

Au terme des trois ans, le bail prend fin. Les parties peuvent alors soit le renouveler, soit procéder à la restitution des animaux selon l'article 1817.

Quand il s'applique

  • Un agriculteur confie son troupeau de vaches à un éleveur sans préciser la durée ; après trois ans, le contrat se termine automatiquement.
  • Deux voisins s'accordent oralement pour qu'un garde les moutons de l'autre, sans mentionner de date ; le bail est réputé durer trois ans.
  • Un bail écrit mentionne le nombre de bêtes mais omet toute clause de durée ; le juge applique la durée légale de trois ans.
  • Un preneur croit que le bail est à durée indéterminée et veut le rompre au bout d'un an ; le bailleur peut exiger le respect des trois ans.

Ce que cet article ne dit pas

  • Cet article ne régit pas la rupture anticipée du cheptel pour inexécution des obligations (article 1816).
  • Il ne s'applique pas au cheptel à moitié (article 1818) ni au cheptel de fer (article 1821), qui ont leurs propres règles.
  • Il ne fixe pas la durée des autres baux agricoles (bail à ferme, bail à métayage) – seuls les cheptels sont concernés.

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