Consentement mutuel pour disposer du troupeau — Art. 1812
Art. 1812 interdit au preneur et au bailleur de disposer d'une bête du troupeau sans le consentement mutuel, que ce soit du fonds ou du croît.
Le preneur ne peut disposer d'aucune bête du troupeau, soit du fonds, soit du croît, sans le consentement du bailleur, qui ne peut lui-même en disposer sans le consentement du preneur.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
Cet article régit le droit de disposer des animaux dans un bail à cheptel. Le preneur (celui qui garde le troupeau) ne peut vendre, donner ou autrement disposer d'aucune bête du troupeau sans l'accord du bailleur (propriétaire). Réciproquement, le bailleur ne peut non plus disposer d'aucune bête sans l'accord du preneur. Cette interdiction porte aussi bien sur les bêtes constituant le fonds initial du cheptel que sur celles nées pendant le bail (le croît).
Le consentement doit être exprès ou tacite, mais il est nécessaire pour toute opération, même partielle. Aucune disposition unilatérale n'est permise : chaque partie a un droit de veto sur le sort de chaque animal.
Cette règle protège l'intérêt des deux parties dans la conservation et la gestion du troupeau, en évitant qu'une partie ne réduise la valeur du cheptel sans l'accord de l'autre.
Quand il s'applique
- Un preneur souhaite vendre un veau né pendant le bail pour acheter des aliments ; il doit obtenir l'accord du bailleur.
- Le bailleur veut prélever une vache du troupeau pour la donner à un autre fermier ; il doit obtenir le consentement du preneur.
- Un preneur offre un mouton à un voisin en remerciement ; cela est interdit sans l'accord du bailleur.
- Le bailleur saisit un animal pour compenser un retard de loyer ; il ne peut le faire sans le consentement du preneur.
- Le troupeau s'accroît de plusieurs agneaux ; le preneur ne peut en disposer seul, même si le croît lui appartient en partie.
Ce que cet article ne dit pas
- Cet article ne régit pas la disposition du troupeau entier en une seule fois ; il s'applique à chaque bête individuellement.
- Il ne concerne pas les autres biens du bail (terres, bâtiments, matériel) – ceux-ci sont régis par d'autres articles du bail rural.
- Les personnes croient parfois que seul le preneur est soumis à cette interdiction, mais le bailleur est également lié.
- Il n'autorise pas la disposition sans consentement même si l'autre partie est en faute ; d'autres articles (1816) traitent de la résolution.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
Ou bien ouvrez directement une session et invitez l'autre partie.
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