Notification du cheptel au fermier d'autrui – Art. 1813
Notification au propriétaire du fonds pour le cheptel donné au fermier d'autrui. Sans notification, le propriétaire peut saisir et vendre le cheptel.
Lorsque le cheptel est donné au fermier d'autrui, il doit être notifié au propriétaire de qui ce fermier tient ; sans quoi il peut le saisir et le faire vendre pour ce que son fermier lui doit.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
Le cheptel est un contrat par lequel des animaux sont confiés à une personne qui les garde et en tire profit. Lorsque le propriétaire des animaux (bailleur) les donne au fermier d'un autre propriétaire foncier, il doit en informer ce propriétaire foncier par notification.
Si la notification n'est pas faite, le propriétaire du fonds peut saisir les animaux et les faire vendre pour recouvrer la dette du fermier à son égard. Cette saisie est une voie de droit pour le propriétaire foncier, qui peut ainsi protéger ses intérêts.
Quand il s'applique
- Un propriétaire de vaches les donne à un fermier qui loue des terres à un autre propriétaire. Le bailleur oublie de notifier le propriétaire des terres. Ce dernier peut saisir les vaches si le fermier ne lui paie pas son loyer.
- Un éleveur confie des moutons à un métayer qui exploite une ferme appartenant à un tiers. Sans notification, le propriétaire de la ferme peut vendre les moutons pour se faire rembourser les arriérés de fermage.
- Un bailleur de cheptel donne des chèvres à un fermier qui est locataire d'une exploitation. Le propriétaire du fonds, ignorant l'existence du cheptel, saisit les chèvres pour une dette du fermier.
- Un agriculteur reçoit des animaux en cheptel alors qu'il est lui-même fermier d'un autre propriétaire. Le bailleur ne notifie pas le propriétaire foncier, qui ensuite exerce son droit de saisie sur les animaux.
Ce que cet article ne dit pas
- Cette disposition ne régit pas les rapports entre le bailleur et le preneur du cheptel (ceux-ci sont régis par les articles 1802 et suivants).
- Elle ne s'applique pas lorsque le cheptel est donné au propriétaire du fonds lui-même (dans ce cas, pas de notification nécessaire).
- Elle ne permet pas au propriétaire de saisir le cheptel pour une autre créance que celle due par son fermier.
- Elle n'organise pas la procédure de saisie elle-même, qui relève des voies d'exécution.
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