Règle supplétive pour le bail à cheptel - Art. 1803
L'article 1803 du Code civil énonce qu'à défaut de clauses particulières, les contrats de cheptel suivent les principes des articles 1804 à 1814.
A défaut de conventions particulières, ces contrats se règlent par les principes qui suivent.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
L'article 1803 est une disposition de renvoi. Il s'applique aux contrats de bail à cheptel (location de bétail) définis aux articles 1800 à 1802. En l'absence de clauses spécifiques dans le contrat, les règles qui suivent (articles 1804 à 1814) deviennent applicables par défaut.
Concrètement, si un bailleur et un preneur n'ont pas convenu de la répartition des pertes ou des soins à apporter aux animaux, ce sont les principes des articles 1804 et suivants qui s'imposent. L'article 1803 ne crée pas de règle matérielle ; il indique simplement où chercher les règles supplétives.
Quand il s'applique
- Un agriculteur confie un troupeau de vaches à un éleveur sans contrat écrit. En cas de perte d'une bête par maladie, l'article 1803 renvoie aux articles 1810 et 1811 pour déterminer qui supporte la perte.
- Un bail à cheptel est conclu oralement sans préciser qui paie les frais vétérinaires. L'article 1803 fait appliquer l'article 1806 (soins raisonnables) et 1807 (cas fortuit).
- Les parties n'ont pas prévu le partage des agneaux nés pendant le bail. L'article 1803 renvoie aux règles du cheptel à moitié (article 1801) ou simple selon le type.
- Le preneur vend une bête sans autorisation. L'article 1803 renvoie à l'article 1812 qui interdit cette disposition sans accord.
Ce que cet article ne dit pas
- L'article 1803 ne définit pas les différents types de cheptel (cela est fait aux articles 1800-1802).
- Il ne fixe pas les obligations du preneur en cas de vol (celles-ci sont régies par l'article 1808).
- Il ne s'applique pas aux contrats de louage d'ouvrage (articles 1795-1799) ; ceux-ci ont leurs propres règles supplétives.
- Il ne prévoit pas de sanction en cas de non-respect des clauses du contrat.
Articles liés
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
Ou bien ouvrez directement une session et invitez l'autre partie.
Nous copions ce texte depuis la source officielle et le vérifions à chaque affichage de la page, mais nous ne pouvons garantir qu'il soit complet, à jour ou exempt d'erreur, et nous déclinons toute responsabilité en cas d'utilisation. Une modification peut entrer en vigueur avant que la version consolidée ne la reprenne. Le texte de l'éditeur officiel est lié ci-dessous : en cas de divergence, c'est lui qui fait foi.
Cette page reproduit le texte de l'article 1803 du Code civil en vigueur à la date indiquée et en explique la portée en termes généraux. Ce n'est pas une consultation juridique et cela ne tient pas compte des circonstances de votre affaire, qui peuvent changer complètement la réponse. Pour un litige en cours, pour les délais de prescription et avant toute action en justice, consultez un avocat.