Résolution anticipée du bail – Art. 1816
L'article 1816 du Code civil permet au bailleur de demander la résolution du bail de cheptel avant son terme si le preneur n'exécute pas ses obligations.
Le bailleur peut en demander plus tôt la résolution si le preneur ne remplit pas ses obligations.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Cette disposition s'applique au contrat de bail à cheptel (location de bétail).
Elle autorise le bailleur (propriétaire du troupeau) à solliciter la résolution du bail avant son terme lorsque le preneur (locataire) ne remplit pas ses obligations.
Les obligations du preneur sont définies dans les articles précédents, notamment l'obligation de soins raisonnables (art. 1806) et l'interdiction de disposer des bêtes sans autorisation (art. 1812). La résolution n'est pas automatique : le bailleur doit en faire la demande.
Quand il s'applique
- Le preneur ne soigne pas les animaux conformément à l'article 1806.
- Le preneur vend une bête du troupeau sans l'accord du bailleur (art. 1812).
- Le preneur tond les moutons sans en informer le bailleur (art. 1814).
- Le preneur ne rend pas compte des peaux et cuirs en cas de perte (art. 1809).
Ce que cet article ne dit pas
- Cet article ne s'applique pas aux baux d'habitation ou aux baux ruraux ordinaires.
- La résolution n'est pas automatique ; le bailleur doit en faire la demande en justice.
- Cet article ne couvre pas le défaut de paiement d'un loyer, car le bail à cheptel n'est pas un bail locatif classique.
- Le manquement aux obligations non prévues par le code pour ce type de bail n'est pas visé.
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