Cheptel à moitié : société à parts égales – Art. 1818
Art. 1818 définit le cheptel à moitié : société où chaque contractant fournit la moitié des bestiaux, communs pour le profit ou la perte.
Le cheptel à moitié est une société dans laquelle chacun des contractants fournit la moitié des bestiaux, qui demeurent communs pour le profit ou pour la perte.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
Cet article définit le cheptel à moitié comme une forme de société. Chaque contractant apporte la moitié des animaux. Les bêtes deviennent la propriété commune des deux parties. Tous les gains et toutes les pertes sont partagés à parts égales.
Le texte ne précise pas la durée de l'accord, ni les obligations de soin. Il renvoie implicitement aux règles générales des sociétés et à d'autres articles du code pour les détails d'exécution.
Quand il s'applique
- Deux éleveurs mettent en commun chacun la moitié d'un troupeau de vaches laitières, puis se partagent le produit de la vente du lait et les frais vétérinaires.
- Un agriculteur et son voisin achètent ensemble un lot de brebis, chacun finançant la moitié, et conviennent de diviser la laine et les agneaux.
- Un père et son fils exploitent un cheptel à moitié, le père apporte des génisses et le fils des taureaux, et ils répartissent les veaux nés.
- Deux associés héritent d'un troupeau et décident de continuer l'exploitation sous forme de cheptel à moitié, partageant les bénéfices de la vente de viande.
Ce que cet article ne dit pas
- Il ne précise pas ce qui se passe si un seul contractant fournit tous les animaux (cas du cheptel simple), situation régie par d'autres dispositions.
- Il ne traite pas de la perte totale du cheptel par cas fortuit ; cette question est abordée dans des articles voisins.
- Il ne dit rien sur la façon de résoudre un désaccord entre les parties ; il faut se reporter aux règles générales des sociétés ou à la convention.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
Ou bien ouvrez directement une session et invitez l'autre partie.
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Cette page reproduit le texte de l'article 1818 du Code civil en vigueur à la date indiquée et en explique la portée en termes généraux. Ce n'est pas une consultation juridique et cela ne tient pas compte des circonstances de votre affaire, qui peuvent changer complètement la réponse. Pour un litige en cours, pour les délais de prescription et avant toute action en justice, consultez un avocat.