Extinction de l'action en nullité - Art. 1844-11
L'action en nullité est éteinte lorsque la cause de nullité a cessé d'exister le jour où le tribunal statue sur le fond en première instance. Art. 1844-11.
L'action en nullité est éteinte lorsque la cause de la nullité a cessé d'exister le jour où le tribunal statue sur le fond en première instance.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
Cet article prévoit que l'action en nullité (d'une société, d'une décision sociale, etc.) prend fin si le défaut qui la justifiait a disparu avant que le tribunal ne rende son jugement sur le fond en première instance.
L'action en nullité est une demande en justice visant à faire annuler un acte pour violation d'une règle légale. La cause de nullité est le vice ou l'irrégularité qui rend l'acte nul. Si ce vice est réparé ou cesse d'exister avant le jugement, l'action n'a plus d'objet et est éteinte.
Il ne s'agit pas d'un délai de prescription, mais d'une extinction automatique liée à la disparition de la cause. Le juge constate cette extinction si la régularisation est intervenue avant qu'il ne statue.
Quand il s'applique
- Une société est constituée sans que les statuts soient publiés, mais la publication intervient avant l'audience.
- Une assemblée générale a été convoquée irrégulièrement, mais une nouvelle assemblée ratifie les décisions avant le jugement.
- Un apport en nature n'a pas été évalué conformément à la loi, mais une évaluation régulière est réalisée avant que le tribunal ne statue.
- Un associé était frappé d'incapacité au moment de la signature, mais recouvre sa capacité avant le jugement.
- Une clause statutaire interdite est supprimée ou modifiée pour devenir licite avant le jugement.
Ce que cet article ne dit pas
- La nullité pour vice du consentement (dol, violence, erreur) : la cause ne disparaît pas par une simple régularisation, car le consentement initial reste vicié.
- La prescription de l'action en nullité (délai de cinq ans, par exemple) : elle repose sur l'écoulement du temps, non sur la disparition de la cause.
- La distinction entre nullité absolue et nullité relative : l'article ne précise pas son champ d'application, d'autres textes (comme l'article 1844-10) le font.
- Le sort de l'action en nullité après un jugement d'appel : l'article ne vise que la première instance.
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