Délai pour couvrir les nullités – Art. 1844-13
Le tribunal peut fixer un délai pour couvrir les nullités. Il ne peut prononcer la nullité moins de deux mois après l'exploit introductif d'instance.
Le tribunal, saisi d'une demande en nullité, peut, même d'office, fixer un délai pour permettre de couvrir les nullités. Il ne peut prononcer la nullité moins de deux mois après la date de l'exploit introductif d'instance. Si, pour couvrir une nullité, une assemblée doit être convoquée, ou une consultation des associés effectuée, et s'il est justifié d'une convocation régulière de cette assemblée ou de l'envoi aux associés du texte des projets de décision accompagné des documents qui doivent leur être communiqués, le tribunal accorde par jugement le délai nécessaire pour que les associés puissent prendre une décision.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Si une demande en nullité d'une décision sociale est portée devant le tribunal, celui-ci peut, même de sa propre initiative, accorder un délai pour que le vice soit réparé (couvrir la nullité).
Le juge ne peut prononcer la nullité avant l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la date de l'exploit introductif d'instance (l'acte qui saisit le tribunal). Si la régularisation nécessite la convocation d'une assemblée ou une consultation écrite des associés, et que la convocation ou l'envoi des documents est justifié, le tribunal accorde par jugement le temps nécessaire pour que les associés puissent se prononcer.
Quand il s'applique
- Un associé attaque une décision d'assemblée générale pour défaut de convocation régulière ; le tribunal donne un délai pour convoquer une nouvelle assemblée.
- Une société découvre qu'une modification statutaire est entachée d'un vice de forme et demande au tribunal un délai pour la régulariser avant qu'il ne statue.
- Le tribunal, saisi d'une action en nullité, fixe un délai de deux mois avant de pouvoir prononcer la nullité, même si aucune régularisation n'est engagée.
- Des associés sont consultés par écrit pour couvrir une nullité de vote ; le tribunal accorde un délai supplémentaire pour recueillir leurs décisions.
Ce que cet article ne dit pas
- Les causes de nullité elles-mêmes (vices de fond, incapacité, objet illicite) – voir art. 1844-10 et 1844-10-1.
- Les actions en responsabilité contre les fondateurs ou dirigeants – voir art. 1843-5 et 1844-17.
- Les effets d'une nullité déjà prononcée (liquidation, rétroactivité) – voir art. 1844-15 à 1844-15-2.
- Les nullités opposables aux tiers de bonne foi – voir art. 1844-16.
Articles liés
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
Ou bien ouvrez directement une session et invitez l'autre partie.
Nous copions ce texte depuis la source officielle et le vérifions à chaque affichage de la page, mais nous ne pouvons garantir qu'il soit complet, à jour ou exempt d'erreur, et nous déclinons toute responsabilité en cas d'utilisation. Une modification peut entrer en vigueur avant que la version consolidée ne la reprenne. Le texte de l'éditeur officiel est lié ci-dessous : en cas de divergence, c'est lui qui fait foi.
Cette page reproduit le texte de l'article 1844-13 du Code civil en vigueur à la date indiquée et en explique la portée en termes généraux. Ce n'est pas une consultation juridique et cela ne tient pas compte des circonstances de votre affaire, qui peuvent changer complètement la réponse. Pour un litige en cours, pour les délais de prescription et avant toute action en justice, consultez un avocat.