Prescription de l'action en nullité - Art. 1844-14
L'action en nullité d'une société, d'une décision sociale ou d'un apport se prescrit par deux ans à compter du jour où la nullité est encourue.
Sous réserve des dispositions particulières concernant les fusions, les scissions et les modifications du capital social, les actions en nullité de la société, de décisions sociales postérieures à sa constitution ou d'apports se prescrivent par deux ans à compter du jour où la nullité est encourue.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Cet article fixe la limite de temps pour contester en justice la validité de la création d'une société, d'un apport ou d'une décision prise par les associés.
Le délai pour agir est de deux ans. Ce délai commence à courir à compter du jour où la cause de nullité est survenue, comme la date du vote de la décision contestée. Une fois ce délai écoulé, il n'est plus possible d'engager une action en justice pour obtenir l'annulation.
Ce délai général ne s'applique pas aux opérations de fusion, de scission ou de modification du capital social, qui sont régies par des règles particulières.
Quand il s'applique
- Un associé souhaite faire annuler une délibération d'assemblée générale adoptée postérieurement à la constitution de la société.
- Un souscripteur conteste en justice la validité d'un apport effectué au capital de la société.
- Un membre de la société cherche à faire annuler la société elle-même en raison d'un vice de constitution.
Ce que cet article ne dit pas
- L'annulation d'une opération de fusion ou de scission de sociétés, soumise à des règles spécifiques.
- L'annulation d'une augmentation ou d'une réduction du capital social.
- L'action en responsabilité visant à obtenir la réparation d'un dommage causé par l'annulation, régie par l'article 1844-17.
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