Différer l'effet d'une nullité - Art. 1844-15-2
Si l'annulation rétroactive d'une décision sociale nuit gravement à l'intérêt de la société, le juge peut différer dans le temps les effets de la nullité.
Lorsque la rétroactivité de la nullité d'une décision sociale est de nature à produire des effets manifestement excessifs pour l'intérêt social, les effets de cette nullité peuvent être différés.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
En principe, l'annulation d'une décision prise par les associés ou les organes d'une société agit de manière rétroactive : la décision est effacée depuis le jour où elle a été prise, comme si elle n'avait jamais existé.
Cet article apporte une exception à la rétroactivité. Lorsque l'annulation retroactive produit des conséquences manifestement excessives pour la sauvegarde de la société, les effets de cette nullité peuvent être différés dans le temps.
L'intérêt social, c'est-à-dire la préservation de la société et de son activité commerciale ou civile, prime alors sur l'application immédiate du retour à l'état antérieur.
Quand il s'applique
- L'annulation rétroactive d'une décision de modification statutaire risquerait d'entraîner la faillite ou la paralysie totale de l'entreprise.
- Une délibération d'assemblée générale est annulée, mais remettre en cause immédiatement tous les actes passés met en danger la continuité de la société.
- L'annulation d'une décision collective remet en cause des engagements pris envers des tiers dont l'effondrement nuirait gravement à la société.
Ce que cet article ne dit pas
- L'annulation de la société elle-même et l'extinction de ses effets pour l'avenir, régies par l'article 1844-15.
- L'octroi d'un délai accordé par le tribunal pour régulariser la cause de nullité, prévu à l'article 1844-13.
- L'action en responsabilité afin d'obtenir des dommages-intérêts suite à l'annulation, visée à l'article 1844-17.
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