Rachat de la part d'un indivisaire décédé - Art. 1873-13
En cas de décès d'un indivisaire, une convention peut prévoir le rachat de sa part par les survivants ou son attribution au conjoint ou à un héritier.
Les indivisaires peuvent convenir qu'au décès de l'un d'eux, chacun des survivants pourra acquérir la quote-part du défunt, ou que le conjoint survivant, ou tout autre héritier désigné, pourra se la faire attribuer à charge d'en tenir compte à la succession d'après sa valeur à l'époque de l'acquisition ou de l'attribution. Si plusieurs indivisaires ou plusieurs héritiers exercent simultanément leur faculté d'acquisition ou d'attribution, ils sont réputés, sauf convention contraire, acquérir ensemble la part du défunt à proportion de leurs droits respectifs dans l'indivision ou la succession. Les dispositions du présent article ne peuvent préjudicier à l'application des dispositions des articles 831 à 832-2.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
Cet article permet aux personnes engagées dans une convention d'indivision d'organiser à l'avance le sort des biens en cas de décès de l'un des participants. Les coïndivisaires peuvent stipuler que les survivants auront la faculté d'acquérir la quote-part du défunt, ou que celle-ci pourra être attribuée à son conjoint survivant ou à un héritier désigné.
Cette acquisition ou attribution n'est pas gratuite : le bénéficiaire doit en régler la valeur à la succession, estimée au moment où l'option est exercée. Si plusieurs personnes choisissent d'exercer ce droit en même temps, la part du défunt est répartie entre elles au prorata de leurs droits respectifs, sauf accord différent dans la convention.
Les règles prévues par cette convention d'indivision s'appliquent sans faire obstacle aux mécanismes d'attribution préférentielle légale organisés par les articles 831 à 832-2 du Code civil.
Quand il s'applique
- Des membres d'une famille engagés dans une indivision conventionnelle souhaitent que les survivants puissent racheter la part de tout coïndivisaire qui vient à mourir.
- Des partenaires acquérant un bien immobilier prévoient dans leur convention d'indivision la possibilité pour le conjoint survivant de se faire attribuer la part du défunt.
- Plusieurs coïndivisaires exercent simultanément leur droit de racheter la part d'un indivisaire décédé afin de la répartir entre eux selon leurs parts initiales.
Ce que cet article ne dit pas
- L'attribution de la part du défunt à titre gratuit sans indemnisation de la succession.
- La caducité du droit d'acquisition en cas de non-exercice dans les délais impartis.
- Le règlement général des dettes de la succession du défunt.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
Ou bien ouvrez directement une session et invitez l'autre partie.
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