Attribution préférentielle d'une entreprise Art. 831
Lors du partage d'une succession, le conjoint ou l'héritier qui participe à l'entreprise familiale peut en demander l'attribution préférentielle avec soulte.
Le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire peut demander l'attribution préférentielle par voie de partage, à charge de soulte s'il y a lieu, de toute entreprise, ou partie d'entreprise agricole, commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ou quote-part indivise d'une telle entreprise, même formée pour une part de biens dont il était déjà propriétaire ou copropriétaire avant le décès, à l'exploitation de laquelle il participe ou a participé effectivement. Dans le cas de l'héritier, la condition de participation peut être ou avoir été remplie par son conjoint ou ses descendants. S'il y a lieu, la demande d'attribution préférentielle peut porter sur des droits sociaux, sans préjudice de l'application des dispositions légales ou des clauses statutaires sur la continuation d'une société avec le conjoint survivant ou un ou plusieurs héritiers.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Lors du partage d'une succession, le conjoint survivant ou un héritier copropriétaire peut demander à se voir attribuer en priorité l'entreprise du défunt, son exploitation agricole, commerciale, artisanale, industrielle ou libérale, ou des parts sociales de celle-ci.
Pour solliciter cette attribution préférentielle, le demandeur doit participer ou avoir participé effectivement à l'exploitation. Pour un héritier, cette condition est aussi remplie si son conjoint ou ses descendants y participent ou y ont participé.
Si la valeur de l'entreprise dépasse la part successorale revenant à l'attributaire, celui-ci doit indemniser ses cohéritiers en leur versant une compensation financière, appelée soulte, afin de garantir un partage égal en valeur.
Quand il s'applique
- Un fils ayant travaillé comme salarié dans la boulangerie de son père décédé demande à récupérer le fonds de commerce lors du partage.
- La veuve d'un médecin ayant géré le cabinet médical avec son époux sollicite l'attribution des parts sociales de la société d'exercice.
- Une fille d'agriculteur dont le mari travaille sur l'exploitation familiale demande l'attribution préférentielle du domaine agricole.
Ce que cet article ne dit pas
- L'attribution de droit du logement familial au conjoint survivant, qui est régie par l'article 831-3.
- Le maintien judiciaire global de l'indivision sans attribution de l'entreprise, prévu par l'article 821.
- La demande d'attribution faite par un héritier qui n'a jamais participé à l'activité et dont aucun proche n'y a travaillé.
Articles liés
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
Ou bien ouvrez directement une session et invitez l'autre partie.
Nous copions ce texte depuis la source officielle et le vérifions à chaque affichage de la page, mais nous ne pouvons garantir qu'il soit complet, à jour ou exempt d'erreur, et nous déclinons toute responsabilité en cas d'utilisation. Une modification peut entrer en vigueur avant que la version consolidée ne la reprenne. Le texte de l'éditeur officiel est lié ci-dessous : en cas de divergence, c'est lui qui fait foi.
Cette page reproduit le texte de l'article 831 du Code civil en vigueur à la date indiquée et en explique la portée en termes généraux. Ce n'est pas une consultation juridique et cela ne tient pas compte des circonstances de votre affaire, qui peuvent changer complètement la réponse. Pour un litige en cours, pour les délais de prescription et avant toute action en justice, consultez un avocat.