Caducité du rachat des parts d'un défunt Art. 1873-14
L'option de rachat des parts d'un indivisaire défunt expire un mois après mise en demeure. À défaut, la part revient aux héritiers en durée indéterminée.
La faculté d'acquisition ou d'attribution est caduque si son bénéficiaire ne l'a pas exercée par une notification faite aux indivisaires survivants et aux héritiers du prédécédé dans le délai d'un mois à compter du jour où il aura été mis en demeure de prendre parti. Cette mise en demeure ne peut elle-même avoir lieu avant l'expiration du délai prévu au titre " Des successions " pour faire inventaire et délibérer. Lorsqu'il n'a pas été prévu de faculté d'acquisition ou d'attribution, ou que celle-ci est caduque, la quote-part du défunt échoit à ses héritiers ou légataires. En pareil cas, la convention d'indivision sera réputée conclue pour une durée indéterminée à compter de l'ouverture de la succession.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
Lorsqu'une convention d'indivision réserve aux survivants la possibilité d'acquérir ou de se faire attribuer la part d'un indivisaire décédé, cette faculté est encadrée dans le temps. Pour l'exercer valide, le bénéficiaire doit adresser une notification aux indivisaires survivants ainsi qu'aux héritiers du prédécédé.
Si le bénéficiaire est sommé par une mise en demeure de se prononcer, il dispose d'un délai d'un mois pour notifier son choix. Cette mise en demeure ne peut pas intervenir avant la fin du délai légal prévu au titre des successions pour dresser un inventaire et délibérer sur l'acceptation de l'héritage.
En l'absence de clause de rachat ou si la faculté d'acquisition devient caduque faute d'avoir été exercée dans le délai imparti, la quote-part du défunt revient à ses héritiers ou légataires. La convention d'indivision se poursuit alors sur une durée indéterminée à compter de l'ouverture de la succession.
Quand il s'applique
- Un indivisaire survivant souhaite racheter la quote-part d'un membre décédé en application d'un contrat d'indivision.
- Les héritiers d'un indivisaire décédé mettent en demeure un coïndivisaire de déclarer s'il exerce son droit de préemption ou d'attribution.
- Un coïndivisaire n'a pas répondu dans le mois suivant la sommation de se prononcer sur l'acquisition de la part du défunt.
- Une convention d'indivision bascule en contrat à durée indéterminée suite à la transmission des parts du défunt à ses héritiers.
Ce que cet article ne dit pas
- L'attribution préférentielle d'un bien dans une succession ordinaire en l'absence de convention d'indivision préalable.
- La vente ou la cession de droits indivis de son vivant entre indivisaires (régie par l'article 1873-12).
- La contestation du prix ou des modalités d'évaluation de la quote-part de l'indivisaire décédé.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
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