Usage abusif du prêt à usage – Art. 1881
L'emprunteur qui utilise la chose à un autre usage ou au-delà du terme est responsable de la perte même par cas fortuit. Art. 1881.
Si l'emprunteur emploie la chose à un autre usage, ou pour un temps plus long qu'il ne le devait, il sera tenu de la perte arrivée, même par cas fortuit.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
L'article 1881 du Code civil prévoit une exception à la règle générale de non-responsabilité de l'emprunteur pour les pertes survenues par cas fortuit. L'emprunteur qui s'écarte des conditions convenues – en utilisant la chose à un autre usage ou pendant une durée plus longue que celle prévue – devient responsable de la perte, même si elle est due à un événement imprévisible et irrésistible.
Le cas fortuit désigne un événement qui n'est pas imputable à l'emprunteur (tempête, incendie, vol non prévisible). Habituellement, l'emprunteur n'en répond pas (cf. art. 1880). Mais s'il a abusé de la chose, il en supporte le risque. La notion d'« autre usage » inclut toute utilisation différente de l'objet du prêt, même si elle semble anodine. Le dépassement du terme s'apprécie par rapport à la convention ou, à défaut, à la durée nécessaire pour l'usage prévu.
Ainsi, l'article 1881 crée une responsabilité aggravée : l'emprunteur ne peut pas invoquer le hasard pour échapper à son obligation de restitution.
Quand il s'applique
- Vous empruntez une tondeuse à gazon pour tondre votre pelouse, mais vous l'utilisez pour couper des branches épaisses ; si elle casse, l'article 1881 vous tient responsable même si la casse est due à un défaut imprévisible.
- Vous empruntez une voiture pour un week-end et vous la rendez après trois semaines ; si elle est détruite par un incendie pendant cette prolongation, vous êtes responsable.
- Vous empruntez un appareil photo pour un usage personnel, mais vous le prêtez à un ami qui l'endommage ; l'usage par un tiers peut être considéré comme un autre usage.
- Vous empruntez une tente pour un camping en été, mais vous l'utilisez en hiver sous la neige ; si elle se déchire à cause du poids de la neige, vous êtes responsable.
- Vous empruntez un livre et le conservez deux ans au lieu d'un mois ; s'il est perdu dans un déménagement, vous êtes tenu.
Ce que cet article ne dit pas
- L'article 1881 ne s'applique pas si la perte résulte de l'usure normale de la chose (art. 1884).
- Il ne couvre pas la simple détérioration sans perte totale – l'article 1882 ou 1884 peuvent s'appliquer.
- Si l'emprunteur a utilisé la chose conformément à l'accord mais qu'elle périt par cas fortuit, l'article 1881 ne s'applique pas (voir art. 1880).
- Le seul fait de rendre la chose en retard sans qu'elle soit perdue n'engage pas la responsabilité sous cet article – d'autres conséquences peuvent découler de l'article 1888.
Articles liés
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
Ou bien ouvrez directement une session et invitez l'autre partie.
Nous copions ce texte depuis la source officielle et le vérifions à chaque affichage de la page, mais nous ne pouvons garantir qu'il soit complet, à jour ou exempt d'erreur, et nous déclinons toute responsabilité en cas d'utilisation. Une modification peut entrer en vigueur avant que la version consolidée ne la reprenne. Le texte de l'éditeur officiel est lié ci-dessous : en cas de divergence, c'est lui qui fait foi.
Cette page reproduit le texte de l'article 1881 du Code civil en vigueur à la date indiquée et en explique la portée en termes généraux. Ce n'est pas une consultation juridique et cela ne tient pas compte des circonstances de votre affaire, qui peuvent changer complètement la réponse. Pour un litige en cours, pour les délais de prescription et avant toute action en justice, consultez un avocat.