Rendre la chose en l'état - Art. 1933
Le dépositaire ne doit restituer la chose que dans l'état où elle se trouve ; les détériorations non causées par lui sont à la charge du déposant. Art. 1933.
Le dépositaire n'est tenu de rendre la chose déposée que dans l'état où elle se trouve au moment de la restitution. Les détériorations qui ne sont pas survenues par son fait sont à la charge du déposant.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Le dépositaire doit rendre la chose déposée telle qu'elle est au moment où il la restitue. Si la chose s'est abîmée sans que ce soit de sa faute, c'est le déposant qui supporte cette perte. Par exemple, si un objet déposé rouille à cause de l'humidité ambiante et que le dépositaire n'a pas manqué à ses obligations de garde, le déposant ne peut pas exiger une réparation.
Cette règle s'applique quelle que soit la cause de la détérioration, pourvu qu'elle ne soit pas due à un acte ou une négligence du dépositaire. Il ne s'agit pas de déterminer si le dépositaire a été prudent, mais si les dégradations lui sont imputables. Le dépositaire n'est pas tenu de rendre la chose en meilleur état qu'il ne l'a reçue, mais il doit la rendre identiquement.
Attention : cette règle ne concerne que l'état physique de la chose. Elle ne dit rien sur la valeur ou sur les fruits produits par la chose (voir art. 1936). Elle ne dispense pas non plus le dépositaire de ses obligations de garde (art. 1927).
Quand il s'applique
- Vous prêtez un livre à un ami ; un inconnu renverse un café sur le livre. L'ami vous le rend taché. Vous devez l'accepter en l'état.
- Vous confiez votre voiture à un garage pour un dépôt ; un orage provoque une fuite et l'intérieur est inondé. Le garage vous rend la voiture endommagée. Vous supportez le coût des réparations si le garage n'est pas en faute.
- Vous déposez des bijoux dans un coffre de banque ; un incendie mineur les ternit. La banque vous les rend ternis. Vous ne pouvez pas réclamer un dédommagement si la banque n'a pas causé l'incendie.
Ce que cet article ne dit pas
- Le dépositaire doit compenser toute perte de valeur, même sans faute. (Ce n'est pas prévu ici ; la perte de valeur non physique n'est pas couverte.)
- Le dépositaire doit remplacer la chose si elle est détruite. (La destruction par force majeure est traitée aux art. 1929 et 1934.)
- Le dépositaire doit prouver qu'il n'est pas en faute. (L'article ne dit pas qui a la charge de la preuve ; cette question est traitée par le droit commun de la preuve.)
Articles liés
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
Ou bien ouvrez directement une session et invitez l'autre partie.
Nous copions ce texte depuis la source officielle et le vérifions à chaque affichage de la page, mais nous ne pouvons garantir qu'il soit complet, à jour ou exempt d'erreur, et nous déclinons toute responsabilité en cas d'utilisation. Une modification peut entrer en vigueur avant que la version consolidée ne la reprenne. Le texte de l'éditeur officiel est lié ci-dessous : en cas de divergence, c'est lui qui fait foi.
Cette page reproduit le texte de l'article 1933 du Code civil en vigueur à la date indiquée et en explique la portée en termes généraux. Ce n'est pas une consultation juridique et cela ne tient pas compte des circonstances de votre affaire, qui peuvent changer complètement la réponse. Pour un litige en cours, pour les délais de prescription et avant toute action en justice, consultez un avocat.