À qui le dépositaire doit restituer Art. 1937
Le dépositaire ne doit restituer la chose qu'à celui qui l'a confiée, au nom duquel le dépôt a été fait, ou à celui indiqué pour la recevoir (art. 1937).
Le dépositaire ne doit restituer la chose déposée qu'à celui qui la lui a confiée, ou à celui au nom duquel le dépôt a été fait, ou à celui qui a été indiqué pour le recevoir.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
Cet article précise à qui le dépositaire doit remettre la chose déposée. Il ne peut la rendre qu'à la personne qui lui a confié le dépôt, ou à celle au nom de qui le dépôt a été fait, ou encore à la personne désignée pour la recevoir. Le dépositaire n'a pas à vérifier si le déposant est propriétaire de la chose (cf. art. 1938).
La règle s'applique même si le déposant n'est pas le propriétaire. En cas de décès du déposant, la restitution se fait aux héritiers (art. 1939). Si le déposant perd ses pouvoirs d'administration, le dépositaire doit restituer à celui qui administre désormais (art. 1940). Le dépositaire peut retenir le dépôt jusqu'au paiement de ce qui lui est dû (art. 1948).
Quand il s'applique
- Vous confiez votre voiture à un ami pour la garder dans son garage. L'ami ne peut la rendre qu'à vous, ou à la personne que vous avez désignée, même si votre conjoint la réclame.
- Un commerçant dépose de l'argent chez un notaire pour le compte d'un client. Le notaire ne peut remettre l'argent qu'au client ou à la personne indiquée par le commerçant.
- Vous laissez vos clés à un voisin pendant vos vacances. Si votre locataire se présente pour les réclamer, le voisin ne doit pas les lui remettre sans votre autorisation.
- Une entreprise confie des documents confidentiels à un gardien. Le gardien ne peut les restituer qu'au représentant de l'entreprise qui les a confiés, ou à celui désigné.
- Un parent dépose des bijoux chez un ami pour les cacher. L'ami ne peut les rendre qu'au parent, même si l'enfant adulte du parent les réclame.
Ce que cet article ne dit pas
- Les règles de restitution en cas de décès du déposant (voir art. 1939).
- Le droit du dépositaire de retenir le dépôt pour ses frais (voir art. 1948).
- Les conséquences de la force majeure sur l'obligation de restitution (voir art. 1929).
- La question de savoir si le dépositaire doit prouver la propriété du déposant (voir art. 1938).
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