Preuve de propriété et bien volé — Art. 1938
Le dépositaire ne peut exiger la preuve de propriété. Si le bien est volé, il doit avertir le propriétaire. Sans réponse, il le rend au déposant.
Il ne peut pas exiger de celui qui a fait le dépôt, la preuve qu'il était propriétaire de la chose déposée. Néanmoins, s'il découvre que la chose a été volée, et quel en est le véritable propriétaire, il doit dénoncer à celui-ci le dépôt qui lui a été fait avec sommation de le réclamer dans un délai déterminé et suffisant. Si celui auquel la dénonciation a été faite néglige de réclamer le dépôt, le dépositaire est valablement déchargé par la tradition qu'il en fait à celui duquel il l'a reçu.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
Le dépositaire, c'est-à-dire la personne qui accepte de garder un objet, n'a pas le droit d'exiger de celui qui le lui confie la preuve qu'il en est le propriétaire. L'obligation principale du dépositaire est de restituer la chose à la personne auprès de laquelle il l'a reçue.
Une procédure spécifique s'impose toutefois si le dépositaire apprend que l'objet gardé a été volé et qu'il connaît l'identité du véritable propriétaire. Il a alors le devoir de signaler le dépôt à ce dernier et de lui sommer de venir réclamer son bien dans un délai déterminé et suffisant.
Si le véritable propriétaire ainsi averti néglige de faire la démarche ou ne réclame pas l'objet dans le délai imparti, le dépositaire est légalement libéré de toute responsabilité en rendant l'objet à la personne qui le lui avait initialement confié.
Quand il s'applique
- Un garagiste garde une voiture confiée par un client sans lui demander la carte grise ou un titre justificatif de propriété.
- Un garde-meuble découvre qu'un tableau entreposé figure dans un fichier d'œuvres volées et avertit le véritable propriétaire identifié.
- Une personne accepte de garder le vélo d'un proche, apprend qu'il a été volé, prévient la victime du vol mais celle-ci ne se manifeste pas dans le délai imparti.
Ce que cet article ne dit pas
- Le droit du dépositaire de refuser la restitution au motif qu'il est lui-même le propriétaire du bien, traité à l'article 1946.
- La restitution du bien aux héritiers en cas de décès de la personne qui avait fait le dépôt, régie par l'article 1939.
- Le droit de retenir le bien déposé jusqu'au remboursement des frais de garde engagés, prévu par l'article 1948.
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