Restitution du dépôt en cas de dessaisissement – Art. 1940
Lorsque le déposant a perdu ses pouvoirs d'administration, le dépôt ne peut être restitué qu'à l'administrateur de ses biens (Art. 1940 Code civil).
Si la personne qui a fait le dépôt a été dessaisie de ses pouvoirs d'administration, le dépôt ne peut être restitué qu'à celui qui a l'administration des biens du déposant.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Cet article s'applique lorsque le déposant a été dessaisi de ses pouvoirs d'administration, c'est-à-dire qu'il a perdu la capacité légale de gérer ses biens. Cette situation survient par exemple en cas de tutelle, de curatelle, ou dans le cadre d'une procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire).
Le dépositaire ne peut alors restituer le dépôt qu'à la personne qui a reçu l'administration des biens du déposant (tuteur, curateur, mandataire judiciaire). Le déposant lui-même, même s'il réclame le bien, n'a pas le droit d'en obtenir la restitution tant qu'il n'a pas recouvré ses pouvoirs d'administration.
Quand il s'applique
- Une personne placée sous tutelle confie un objet de valeur à un ami. L'ami ne peut rendre l'objet qu'au tuteur, même si le déposant le réclame.
- Une entreprise en liquidation judiciaire a déposé des marchandises chez un tiers. Seul le liquidateur peut exiger la restitution, pas l'ancien dirigeant.
- Un majeur sous curatelle confie son argent à un voisin. Le curateur est seul habilité à réclamer le dépôt.
Ce que cet article ne dit pas
- Le dépôt fait par un mineur non émancipé : ce cas est régi par l'article 1941 (dépôt par tuteur ou administrateur).
- La restitution après le décès du déposant : l'article 1939 s'applique (restitution aux héritiers).
- Le refus de restitution pour non-paiement des frais : l'article 1948 permet de retenir le dépôt jusqu'au paiement.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
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