Transaction sur intérêt civil d'un délit - Art. 2046
Art. 2046 permet de transiger sur l'intérêt civil d'un délit, mais la transaction n'empêche pas la poursuite du ministère public.
On peut transiger sur l'intérêt civil qui résulte d'un délit. La transaction n'empêche pas la poursuite du ministère public.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
Cette disposition autorise les parties à un litige civil né d'une infraction pénale à conclure une transaction pour régler l'indemnisation des dommages. Par exemple, la victime et l'auteur d'un délit peuvent convenir d'un montant de réparation.
Cependant, cette transaction civile n'a aucun effet sur l'action pénale : le ministère public peut toujours poursuivre l'auteur devant les tribunaux répressifs. La transaction ne vaut que pour les intérêts civils, pas pour la sanction pénale.
Quand il s'applique
- Une personne blessée dans une agression conclut un accord avec l'agresseur pour recevoir une somme d'argent en échange de l'abandon de toute action civile.
- Un conducteur responsable d'un accident de la route verse des dommages-intérêts à la victime et celle-ci renonce à toute poursuite civile.
- Une entreprise victime d'un vol par un employé accepte un remboursement partiel et s'engage à ne pas intenter d'action civile.
- Dans une affaire de diffamation, les parties signent une transaction fixant une indemnité pour le préjudice moral.
- Un voisin dont le mur a été endommagé par les travaux d'un autre accepte une compensation financière sans aller en justice.
Ce que cet article ne dit pas
- La transaction ne peut pas empêcher les poursuites pénales ; beaucoup croient à tort que l'accord civil met fin à toute action.
- Elle ne couvre pas les infractions où l'action publique est d'ordre public, comme les crimes graves.
- La transaction ne peut être conclue sans capacité de disposer des objets (cf. art. 2045).
- Elle ne s'applique pas aux questions d'état et de capacité des personnes (cf. art. 2060).
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