Nationalité pour ascendant de Français - Art. 21-13-1
Un ascendant direct d'un Français, âgé de soixante-cinq ans au moins et résidant en France depuis au moins vingt-cinq ans, peut réclamer la nationalité.
Peuvent réclamer la nationalité française, par déclaration souscrite en application des articles 26 à 26-5 , les personnes qui, âgées de soixante-cinq ans au moins, résident régulièrement et habituellement en France depuis au moins vingt-cinq ans et sont les ascendants directs d'un ressortissant français. Les conditions fixées au premier alinéa du présent article s'apprécient à la date de la souscription de la déclaration mentionnée au même premier alinéa. Le Gouvernement peut s'opposer, dans les conditions définies à l'article 21-4 , à l'acquisition de la nationalité française par le déclarant qui se prévaut des dispositions du présent article.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Ce texte permet d'obtenir la nationalité française par déclaration, sans passer par la procédure ordinaire de naturalisation. Il s'adresse aux personnes qui sont des ascendants directs d'un ressortissant français.
Pour bénéficier de cette disposition, la personne doit être âgée de soixante-cinq ans au moins au moment d'effectuer sa déclaration. Elle doit également justifier d'une résidence régulière et habituelle en France depuis au moins vingt-cinq ans à cette même date.
L'acquisition de la nationalité par ce moyen n'est pas automatique : le Gouvernement conserve la possibilité de s'y opposer dans les conditions prévues par la loi.
Quand il s'applique
- Un ascendant direct résidant en France depuis au moins vingt-cinq ans et âgé de soixante-cinq ans souscrit une déclaration de nationalité.
- Un étranger vivant en France depuis au moins vingt-cinq ans formule une demande en qualité d'ascendant direct d'un ressortissant français.
- Un ascendant direct d'un citoyen français vérifie si le Gouvernement peut s'opposer à sa déclaration de nationalité.
Ce que cet article ne dit pas
- La demande de nationalité formulée par le conjoint étranger d'un ressortissant français.
- La réclamation de la nationalité française par un enfant mineur né en France.
- La demande de naturalisation ordinaire par décret formulée sans condition d'ascendance directe.
Articles liés
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
Ou bien ouvrez directement une session et invitez l'autre partie.
Nous copions ce texte depuis la source officielle et le vérifions à chaque affichage de la page, mais nous ne pouvons garantir qu'il soit complet, à jour ou exempt d'erreur, et nous déclinons toute responsabilité en cas d'utilisation. Une modification peut entrer en vigueur avant que la version consolidée ne la reprenne. Le texte de l'éditeur officiel est lié ci-dessous : en cas de divergence, c'est lui qui fait foi.
Cette page reproduit le texte de l'article 21-13-1 du Code civil en vigueur à la date indiquée et en explique la portée en termes généraux. Ce n'est pas une consultation juridique et cela ne tient pas compte des circonstances de votre affaire, qui peuvent changer complètement la réponse. Pour un litige en cours, pour les délais de prescription et avant toute action en justice, consultez un avocat.