Nationalité française par fratrie : Art. 21-13-2
Un étranger résidant en France depuis l'âge de six ans et scolarisé en France peut réclamer la nationalité française s'il a un frère ou une sœur français.
Peuvent réclamer la nationalité française à leur majorité, par déclaration souscrite auprès de l'autorité administrative en application des articles 26 à 26-5 , les personnes qui résident habituellement sur le territoire français depuis l'âge de six ans, si elles ont suivi leur scolarité obligatoire en France dans des établissements d'enseignement soumis au contrôle de l'Etat, lorsqu'elles ont un frère ou une sœur ayant acquis la nationalité française en application des articles 21-7 ou 21-11 . L'article 21-4 est applicable aux déclarations souscrites en application du premier alinéa du présent article.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Cet article permet de réclamer la nationalité française par déclaration au moment de la majorité. Cette possibilité concerne les personnes qui résident habituellement en France depuis l'âge de six ans et y ont suivi leur scolarité obligatoire dans des établissements soumis au contrôle de l'État.
Une condition spécifique est exigée : le demandeur doit avoir un frère ou une sœur ayant lui-même obtenu la nationalité française par le droit du sol ou par déclaration durant sa minorité. La démarche s'effectue auprès de l'autorité administrative.
Le gouvernement conserve la faculté de s'opposer à la déclaration pour indignité ou défaut d'assimilation, selon les règles applicables aux déclarations de nationalité.
Quand il s'applique
- Un jeune majeur vivant en France depuis ses six ans sollicite la nationalité car sa sœur est devenue française à sa majorité.
- Une personne arrivée en France dans son enfance et y ayant accompli toute sa scolarité obligatoire fait une déclaration en s'appuyant sur la nationalité de son frère.
- Un résident habituel en France depuis l'âge de six ans effectue sa démarche administrative après avoir été scolarisé dans des écoles sous contrôle de l'État.
Ce que cet article ne dit pas
- Une personne qui réside en France depuis l'âge de six ans mais dont le frère a été naturalisé par décret.
- Un étranger dont les frères et sœurs n'ont pas obtenu la nationalité française par les articles visés.
- Une demande de nationalité formulée avant la majorité du déclarant.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
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