Réclamer la nationalité française : Art. 21-14
Réclamer la nationalité française (art. 21-14) après perte (art. 23-6 ou 30-3) : exigence de liens manifestes avec la France ou de services militaires.
Les personnes qui ont perdu la nationalité française en application de l'article 23-6 ou à qui a été opposée la fin de non-recevoir prévue par l'article 30-3 peuvent réclamer la nationalité française par déclaration souscrite conformément aux articles 26 et suivants. Elles doivent avoir soit conservé ou acquis avec la France des liens manifestes d'ordre culturel, professionnel, économique ou familial, soit effectivement accompli des services militaires dans une unité de l'armée française ou combattu dans les armées françaises ou alliées en temps de guerre. Les conjoints survivants des personnes qui ont effectivement accompli des services militaires dans une unité de l'armée française ou combattu dans les armées françaises ou alliées en temps de guerre peuvent également bénéficier des dispositions du premier alinéa du présent article.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Cet article permet aux personnes ayant perdu la nationalité française en application de l'article 23-6, ou auxquelles a été opposée la fin de non-recevoir de l'article 30-3, de la réclamer par déclaration. La procédure à suivre est celle fixée à partir de l'article 26.
Pour souscrire cette déclaration, la personne concernée doit démontrer qu'elle a conservé ou acquis des liens manifestes avec la France. Ces liens peuvent appartenir au domaine culturel, professionnel, économique ou familial.
À défaut de ces liens, la réclamation est également ouverte aux personnes ayant accompli des services militaires dans une unité française ou ayant combattu dans les armées françaises ou alliées pendant une guerre. Les conjoints survivants de ces militaires ou combattants disposent des mêmes droits.
Quand il s'applique
- Un étranger frappé par la fin de non-recevoir prévue à l'article 30-3 qui justifie d'activités professionnelles et familiales régulières en France.
- Une personne ayant perdu la nationalité française sur le fondement de l'article 23-6 qui entretient des liens culturels et économiques probants avec la France.
- Le conjoint survivant d'un soldat ayant effectivement combattu dans une unité de l'armée française lors d'un conflit armé.
Ce que cet article ne dit pas
- L'effet direct du mariage sur la nationalité d'un conjoint étranger.
- L'attribution automatique de la nationalité française au bénéfice d'un enfant faisant l'objet d'une adoption simple.
- La procédure de naturalisation ordinaire par décret soumise à des conditions de résidence.
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