Âge requis pour la naturalisation - Art. 21-22
En principe, la naturalisation exige d'avoir dix-huit ans. Un mineur peut l'obtenir si son parent est devenu français et s'il a résidé cinq années avec lui.
Nul ne peut être naturalisé s'il n'a atteint l'âge de dix-huit ans. Toutefois, la naturalisation peut être accordée à l'enfant mineur resté étranger bien que l'un de ses parents ait acquis la nationalité française s'il justifie avoir résidé en France avec ce parent durant les cinq années précédant le dépôt de la demande.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
L'article 21-22 du Code civil fixe la condition d'âge requis pour solliciter la naturalisation française. En règle générale, toute personne demandant la nationalité française par décret doit être majeure et avoir atteint l'âge de dix-huit ans au moment de la demande.
Par exception, un enfant mineur resté étranger peut être naturalisé si l'un de ses parents a acquis la nationalité française. Le mineur doit alors prouver qu'il a résidé en France avec ce parent pendant les cinq années précédant le dépôt de sa demande.
Quand il s'applique
- Un adulte étranger ayant atteint l'âge de dix-huit ans qui dépose une demande individuelle de naturalisation.
- Un enfant mineur vivant en France dont l'un des parents est devenu français, sollicitant lui aussi sa naturalisation.
- L'examen d'un dossier où le mineur doit justifier de cinq années de résidence continue en France auprès de son parent naturalisé.
Ce que cet article ne dit pas
- L'acquisition automatique de la nationalité à la majorité ou par la naissance, régie par d'autres règles du code.
- L'acquisition de la nationalité par mariage avec un conjoint français, fixée à l'article 21-2.
- Les dispenses de stage ou de durée de résidence pour les majeurs, prévues aux articles 21-17 à 21-20.
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