Contrôle d'assimilation et santé par décret – Art. 21-25
L'article 21-25 C. civ. dispose que les conditions du contrôle d'assimilation et de santé de l'étranger candidat à la naturalisation sont fixées par décret.
Les conditions dans lesquelles s'effectuera le contrôle de l'assimilation et de l'état de santé de l'étranger en instance de naturalisation seront fixées par décret.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
Cet article ne définit pas lui-même les modalités du contrôle. Il renvoie à un décret le soin de préciser comment sera vérifiée l'assimilation du demandeur (intégration, connaissances) et son état de santé. Ce décret fixera donc les examens, entretiens ou documents requis.
Le contrôle d'assimilation est distinct de la condition de fond posée à l'article 21-24 (justifier de son assimilation). L'article 21-25 est une disposition d'habilitation : il dit que les règles de procédure de ce contrôle seront déterminées par voie réglementaire.
En pratique, le demandeur devra se référer au décret applicable au moment de sa demande. Le texte actuel de l'article ne change pas ; seul le décret peut évoluer.
Quand il s'applique
- Un étranger qui a déposé une demande de naturalisation souhaite savoir quels documents prouvant son intégration il devra fournir.
- Un avocat consulte l'article pour confirmer que les conditions de santé ne sont pas détaillées dans le code mais dans un texte réglementaire.
- Un fonctionnaire prépare un arrêté d'application et vérifie la base légale pour encadrer les examens médicaux.
- Un candidat à la naturalisation s'interroge sur la possibilité d'un contrôle de son état de santé à l'occasion de sa procédure.
Ce que cet article ne dit pas
- L'article ne liste pas les conditions d'assimilation (celles-ci sont à l'article 21-24).
- Il ne fixe pas de règles sur la durée de résidence (article 21-17 et suivants).
- Il ne concerne pas les acquisitions de nationalité par mariage (article 21-2).
- Il ne précise pas les conséquences d'un défaut d'assimilation ou de santé (cela relève de l'appréciation de l'autorité administrative).
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