Organisation cérémonie d'accueil - Art. 21-28
Cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française organisée dans les six mois. Députés et sénateurs invités. Remise de la charte des droits et devoirs.
Le représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, le préfet de police organise, dans un délai de six mois à compter de l'acquisition de la nationalité française, une cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française à l'intention des personnes résidant dans le département visées aux articles 21-2 , 21-11 , 21-12 , 21-13-1 , 21-13-2, 21-14 , 21-14-1 , 21-15 , 24-1 , 24-2 et 32-4 du présent code ainsi qu'à l'article 2 de la loi n° 64-1328 du 26 décembre 1964 autorisant l'approbation de la convention du Conseil de l'Europe sur la réduction des cas de pluralité de nationalités et sur les obligations militaires en cas de pluralité de nationalités, signée à Strasbourg le 6 mai 1963. Les députés et les sénateurs élus dans le département sont invités à la cérémonie d'accueil. Les personnes ayant acquis de plein droit la nationalité française en application de l'article 21-7 sont invitées à cette cérémonie dans un délai de six mois à compter de la délivrance du certificat de nationalité française mentionné à l'article 31 . Au cours de la cérémonie d'accueil, la charte des droits et devoirs du citoyen français mentionnée à l'article 21-24 est remise aux personnes ayant acquis la nationalité française visées aux premier et troisième alinéas.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
L'article 21-28 impose au représentant de l'État dans le département (ou au préfet de police à Paris) d'organiser une cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française dans un délai de six mois à compter de l'acquisition de la nationalité. Cette cérémonie concerne les personnes ayant acquis la nationalité française par les voies énumérées aux articles 21-2, 21-11, 21-12, 21-13-1, 21-13-2, 21-14, 21-14-1, 21-15, 24-1, 24-2 et 32-4 du code civil, ainsi que par l'article 2 de la loi n° 64-1328 du 26 décembre 1964.
Les députés et sénateurs élus dans le département sont invités à la cérémonie. Pour les personnes qui acquièrent de plein droit la nationalité française à leur majorité (article 21-7), la cérémonie a lieu dans les six mois suivant la délivrance du certificat de nationalité française. Au cours de la cérémonie, la charte des droits et devoirs du citoyen français (article 21-24) est remise aux nouveaux citoyens.
Quand il s'applique
- Une personne étrangère mariée à un Français acquiert la nationalité par déclaration (art. 21-2) : le préfet doit organiser une cérémonie dans les six mois.
- Un enfant né en France de parents étrangers devient français à sa majorité (art. 21-7) : la cérémonie est organisée après la délivrance de son certificat de nationalité.
- Une personne naturalisée (art. 21-14) reçoit une invitation à la cérémonie d'accueil dans son département.
- Un individu qui réintègre la nationalité française par déclaration (art. 21-14-1) est convié à la cérémonie.
Ce que cet article ne dit pas
- L'article ne prévoit pas de cérémonie pour les personnes ayant acquis la nationalité française par naissance en France (art. 21-3) – ces cas sont régis par d'autres dispositions.
- Il ne donne pas le droit de demander une cérémonie à titre individuel ; l'organisation relève de l'initiative du préfet.
- La cérémonie n'est pas obligatoire pour tous les nouveaux citoyens : seules les catégories listées y sont invitées.
- L'article ne fixe pas le contenu de la cérémonie au-delà de la remise de la charte – il n'impose pas de discours ou de prestation de serment.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
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