Art. 2262 Code civil

Simple tolérance : aucun droit acquis - Art. 2262

L'article 2262 du Code civil dispose : 'Les actes de pure faculté et ceux de simple tolérance ne peuvent fonder ni possession ni prescription.'

Texte officiel Art. 2262 Code civil — France

Les actes de pure faculté et ceux de simple tolérance ne peuvent fonder ni possession ni prescription.

Texte en vigueur au .

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Ce que dit l'article, en clair

Douze mots qui font échouer une grande partie des prétentions fondées sur l'ancienneté d'une situation : les actes de pure faculté et ceux de simple tolérance ne peuvent fonder ni possession ni prescription. Autrement dit, ce qu'un voisin vous a laissé faire par complaisance ne devient jamais un droit, quel que soit le nombre d'années écoulées.

Les deux notions ne sont pas identiques. L'acte de pure faculté est celui qu'un propriétaire accomplit chez lui parce qu'il en a le droit — laisser une parcelle en friche, ne pas construire, ne pas clôturer. Ne pas exercer une faculté ne fait perdre aucun droit, et son voisin n'acquiert rien à en profiter. L'acte de simple tolérance est celui que l'on accomplit sur le fonds d'autrui parce que le propriétaire ferme les yeux : traverser un terrain pour raccourcir, se garer sur une cour, faire pâturer quelques bêtes. Cette permission tacite reste révocable, et le temps ne la transforme pas en servitude ni en propriété.

La conséquence est concrète et souvent brutale : le voisin qui a toléré pendant vingt ou trente ans peut mettre fin à la tolérance, ou son acquéreur peut le faire à sa place. C'est la raison pour laquelle la question qui décide de ces affaires n'est pas « depuis quand ? » mais « à quel titre ? ». Une possession véritable, exercée comme le ferait un propriétaire, ouvertement et sans équivoque, se distingue d'une tolérance ; le partage entre les deux est une appréciation de fait, qui se prouve par les actes accomplis, les travaux réalisés, les charges payées et les documents échangés.

Quand il s'applique

  • Un passage utilisé depuis des années sur le terrain voisin, sans acte ni convention
  • Un stationnement toléré sur une cour ou une allée appartenant à autrui
  • Une partie de jardin entretenue par le voisin avec l'accord tacite du propriétaire
  • Un nouvel acquéreur qui met fin à une pratique tolérée par l'ancien propriétaire
  • Un local, un abri ou un débarras utilisé de longue date par tolérance

Ce que cet article ne dit pas

  • Il ne dit pas quand la tolérance cesse d'en être une. La frontière avec une possession véritable est une question de fait, appréciée sur les actes accomplis.
  • Il ne remet pas en cause une servitude créée par un titre, un acte notarié ou une décision de justice : seul l'usage toléré est visé.
  • Il n'empêche pas la prescription acquisitive lorsque les conditions de l'article 2261 sont réellement réunies.
  • Il ne règle pas le sort des aménagements faits pendant la tolérance, qui relève d'autres règles.

Exemples concrets

Situations inventées, écrites pour montrer comment le texte joue. Ce ne sont pas des affaires réelles, ni des décisions, ni des précédents : elles ne disent pas ce qu'il adviendrait de la vôtre.

Exemple illustratif

Un chemin traversant une parcelle a toujours été emprunté par les habitants du hameau, avec l'accord jamais formalisé des propriétaires successifs. Le nouvel acquéreur pose une barrière et provoque un tollé.

Comment le texte s'applique

Les actes de simple tolérance ne peuvent fonder ni possession ni prescription : l'ancienneté d'un passage ne le transforme pas en droit. Le fait qui décide est la manière dont le passage s'exerçait : accepté tacitement, sans aménagement ni revendication, il reste une tolérance ; empierré, entretenu et revendiqué comme un droit face au propriétaire, la qualification se discute.

Comment les parties se sont entendues

Les deux signent une convention de passage à durée déterminée, révocable avec préavis, précisant que cet usage ne crée aucun droit réel et que l'entretien reste à la charge de ceux qui passent.

Exemple illustratif

Une bande de jardin appartenant à un propriétaire est tondue et fleurie depuis des années par le voisin, avec son assentiment tacite. Le propriétaire veut aujourd'hui la reprendre pour agrandir sa terrasse.

Comment le texte s'applique

Le texte écarte aussi bien les actes de pure faculté que ceux de simple tolérance. Le fait qui décide est ce qui a réellement été fait de la parcelle : tondre et planter des fleurs avec l'assentiment du propriétaire ne vaut pas possession, alors qu'une clôture déplacée et une opposition assumée face à lui changeraient la nature des choses.

Comment les parties se sont entendues

Le propriétaire reprend la parcelle à l'issue de la saison en cours, le voisin ayant le droit d'y récupérer ses plantations, et une clôture est posée à frais partagés.

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