Présomption de possession pour soi – Art. 2256
Art. 2256: le possesseur est présumé posséder pour soi et en propriétaire, sauf preuve d'une possession commencée pour autrui.
On est toujours présumé posséder pour soi, et à titre de propriétaire, s'il n'est prouvé qu'on a commencé à posséder pour un autre.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
Quand une personne détient ou utilise un bien, la loi présume qu'elle agit pour son propre compte et en qualité de propriétaire. Cette règle s'applique tant que l'on ne prouve pas que cette personne a commencé à posséder pour le compte d'une autre (par exemple en tant que locataire, dépositaire ou usufruitier).
La présomption est renversée par la preuve que la possession a débuté « pour autrui ». Une fois cette preuve apportée, le possesseur reste présumé posséder au même titre (article 2257), sauf s'il revendique un changement de titre par un acte contraire. Cette disposition joue un rôle clé dans la prescription acquisitive : pour prescrire, le possesseur doit avoir une possession à titre de propriétaire (article 2261).
Quand il s'applique
- Une personne emménage dans une maison inhabitée depuis des années, l'entretient et y vit sans payer de loyer ; la loi présume qu'elle possède en propriétaire.
- Un agriculteur cultive un champ dont le propriétaire est inconnu ; tant que personne ne prouve qu'il le fait pour un tiers, il est présumé posséder pour lui-même.
- Une famille occupe un appartement sans bail depuis dix ans ; la présomption de possession pour soi s'applique, sauf si le propriétaire démontre un début de possession en tant que locataire.
- Un héritier continue d'habiter la maison du défunt sans titre formel ; il est présumé posséder pour lui-même, même si la succession n'est pas encore liquidée.
Ce que cet article ne dit pas
- Cet article ne régit pas la preuve d'une possession violente ou clandestine – ces situations sont traitées à l'article 2263.
- Il ne crée pas une présomption de propriété définitive ; la possession présumée peut être contestée par tout titre de propriété ou acte établissant une détention précaire.
- Il ne s'applique pas aux possesseurs qui ont initialement reconnu posséder pour autrui (par exemple en signant un bail) – dans ce cas, c'est l'article 2257 qui s'applique.
- Cet article ne permet pas de prescrire sans remplir les conditions de l'article 2261 (possession continue, paisible, publique, non équivoque).
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