Interruption de la prescription acquisitive - Art. 2271
La prescription acquisitive s'interrompt si le possesseur est privé de la jouissance du bien pendant plus d'un an, par le propriétaire ou par un tiers.
La prescription acquisitive est interrompue lorsque le possesseur d'un bien est privé pendant plus d'un an de la jouissance de ce bien soit par le propriétaire, soit même par un tiers.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
La prescription acquisitive permet d'acquérir un droit de propriété sur un bien par une possession prolongée. L'article 2271 du Code civil règle les conséquences de la perte matérielle de cette possession. Si la personne qui possède le bien est empêchée d'en jouir, le temps nécessaire pour acquérir la propriété s'arrête.
Pour que cet effet se produise, la privation de jouissance doit durer plus d'un an. L'éviction peut être provoquée directement par le véritable propriétaire du bien ou par toute autre personne. Une interruption de la possession qui dure une période inférieure n'efface pas le temps déjà accumulé.
Lorsque la privation dépasse cette durée, l'interruption efface tout le temps de possession passé. Si la possession reprend ultérieurement, un nouveau délai de prescription doit recommencer depuis le début.
Quand il s'applique
- Un occupant sans titre évacue un terrain après qu'un voisin y a installé un enclos l'empêchant d'y accéder pendant plus d'un an.
- Un particulier exploitant une parcelle abandonnée en est chassé par le propriétaire qui y reprend une activité durant plus d'un an.
- Le possesseur d'un bien mobilier perd la détention physique de l'objet au profit d'un tiers qui le retient pendant plus d'un an.
Ce que cet article ne dit pas
- Une interruption de la jouissance du bien durant moins d'un an, qui ne réinitialise pas la prescription acquisitive.
- Une simple réclamation verbale ou un courrier de mise en demeure sans perte effective de la jouissance matérielle du bien.
- L'interruption résultant d'une assignation en justice, encadrée par d'autres dispositions légales.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
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Cette page reproduit le texte de l'article 2271 du Code civil en vigueur à la date indiquée et en explique la portée en termes généraux. Ce n'est pas une consultation juridique et cela ne tient pas compte des circonstances de votre affaire, qui peuvent changer complètement la réponse. Pour un litige en cours, pour les délais de prescription et avant toute action en justice, consultez un avocat.