Délai pour renoncer à la nationalité Art. 23-1
La déclaration de perte de la nationalité française s'effectue dès la demande de nationalité étrangère et au plus tard un an après son acquisition.
La déclaration en vue de perdre la nationalité française peut être souscrite à partir du dépôt de la demande d'acquisition de la nationalité étrangère et, au plus tard, dans le délai d'un an à compter de la date de cette acquisition.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
Cet article fixe le cadre temporel dans lequel une personne française peut déclarer sa volonté de perdre la nationalité française lorsqu'elle sollicite ou obtient la nationalité d'un autre État.
Le point de départ de cette faculté est le dépôt officiel de la demande d'acquisition de la nationalité étrangère. L'intéressé peut ainsi engager la démarche de renonciation avant même que la nouvelle nationalité ne lui soit accordée.
La période s'achève au plus tard à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la date d'obtention de cette nationalité étrangère. Passé ce délai, la déclaration de perte ne peut plus être souscrite sur ce fondement.
Quand il s'applique
- Un citoyen français dépose une demande de nationalité étrangère et souscrit la déclaration de renonciation à la nationalité française le jour même.
- Une personne ayant acquis une nationalité étrangère souscrit sa déclaration de perte de nationalité française durant les mois qui suivent cette acquisition.
- Un Français engagé dans des démarches de naturalisation hors de France anticipe la perte de sa nationalité d'origine dès la demande initiale.
Ce que cet article ne dit pas
- La répudiation de la nationalité française lors d'un mariage avec un étranger, régie par l'article 23-5.
- La perte de nationalité subie par un Français occupant un emploi dans une armée étrangère, visée à l'article 23-8.
- La constatation de la perte de la nationalité par jugement en l'absence de possession d'état, prévue à l'article 23-6.
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