Caution de solde de compte : délai de cinq ans (Art. 2319)
Délai de prescription de cinq ans pour l'action contre la caution du solde d'un compte courant ou de dépôt, à compter de la fin du cautionnement (Art. 2319).
La caution du solde d'un compte courant ou de dépôt ne peut plus être poursuivie cinq ans après la fin du cautionnement.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Cet article fixe un délai de cinq ans après la fin du cautionnement pour poursuivre la caution du solde d'un compte courant ou de dépôt. Passé ce délai, l'action du créancier est éteinte.
La « fin du cautionnement » est le moment où la garantie cesse, par exemple lorsque la caution met fin à son engagement ou que le compte est clôturé. Ce délai court à partir de cette date, et non de la naissance de la dette.
Il s'agit d'une prescription spécifique aux cautions de solde de compte. Elle ne concerne pas les autres formes de cautionnement.
Quand il s'applique
- Vous avez garanti le découvert d'un compte courant professionnel. Cinq ans après avoir résilié votre cautionnement, la banque vous réclame le solde négatif. L'article 2319 empêche cette poursuite.
- Un proche s'est porté caution du solde d'un compte de dépôt. Après son décès, ses héritiers reçoivent une mise en demeure plus de cinq ans après la clôture du compte. Ils peuvent invoquer ce délai.
- Une association cautionne le solde d'un compte courant. Le cautionnement prend fin par accord écrit. Cinq ans et un jour après, le créancier agit. L'action est prescrite.
- Vous avez cautionné le solde d'un compte courant pendant trois ans. Après la fin du cautionnement, vous n'avez plus de nouvelles. Dix ans plus tard, le créancier vous assigne. L'article 2319 l'interdit.
Ce que cet article ne dit pas
- Cet article ne s'applique pas au cautionnement d'une dette déterminée (ex. un prêt) ; il ne concerne que le solde d'un compte courant ou de dépôt. D'autres articles du chapitre traitent des cautionnements ordinaires.
- Il ne fixe pas de délai pour l'action du créancier contre le débiteur principal. Le débiteur peut être poursuivi selon les règles de droit commun.
- La prescription de cinq ans ne court pas si le cautionnement est à durée indéterminée et que la caution n'y a pas mis fin – dans ce cas, l'article 2315 permet à la caution de mettre fin à son engagement.
Articles liés
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
Ou bien ouvrez directement une session et invitez l'autre partie.
Nous copions ce texte depuis la source officielle et le vérifions à chaque affichage de la page, mais nous ne pouvons garantir qu'il soit complet, à jour ou exempt d'erreur, et nous déclinons toute responsabilité en cas d'utilisation. Une modification peut entrer en vigueur avant que la version consolidée ne la reprenne. Le texte de l'éditeur officiel est lié ci-dessous : en cas de divergence, c'est lui qui fait foi.
Cette page reproduit le texte de l'article 2319 du Code civil en vigueur à la date indiquée et en explique la portée en termes généraux. Ce n'est pas une consultation juridique et cela ne tient pas compte des circonstances de votre affaire, qui peuvent changer complètement la réponse. Pour un litige en cours, pour les délais de prescription et avant toute action en justice, consultez un avocat.