Privilèges mobiliers spéciaux - Art. 2332
Art. 2332 énumère les créances privilégiées sur certains meubles : loyers, frais de conservation, prix de vente, salaires d'auxiliaires.
Outre celles prévues par des lois spéciales, les créances privilégiées sur certains meubles sont : 1° Toutes les sommes dues en exécution d'un bail ou de l'occupation d'un immeuble, sur le mobilier garnissant les lieux et appartenant au débiteur, y compris, le cas échéant, le mobilier d'exploitation et la récolte de l'année ; 2° Les frais de conservation d'un meuble, sur celui-ci ; 3° Le prix de vente d'un meuble, sur celui-ci ; 4° Les créances nées du contrat de travail de l'auxiliaire salarié d'un travailleur à domicile répondant à la définition de l' article L. 7412-1 du code du travail , sur les sommes dues à ce travailleur par les donneurs d'ouvrage.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Cet article énumère quatre créances qui bénéficient d'un privilège spécial sur un meuble déterminé. Le privilège permet au créancier d'être payé par préférence sur le produit de la vente du meuble concerné.
Les créances visées sont : les sommes dues au titre d'un bail ou de l'occupation d'un immeuble (privilège du bailleur sur les meubles garnissant les lieux) ; les frais de conservation d'un meuble (privilège du conservateur) ; le prix de vente d'un meuble (privilège du vendeur) ; et les créances salariales de l'auxiliaire d'un travailleur à domicile, sur les sommes dues à ce travailleur par les donneurs d'ouvrage.
Ces privilèges s'ajoutent à ceux prévus par des lois spéciales. Ils sont spéciaux car ils portent sur un meuble spécifique, contrairement aux privilèges généraux qui portent sur l'ensemble des meubles du débiteur.
Quand il s'applique
- Un locataire ne paie pas son loyer ; le propriétaire peut se prévaloir d'un privilège sur les meubles présents dans le logement.
- Un artisan répare un meuble et n'est pas payé ; il a un privilège sur ce meuble pour ses frais de conservation.
- Une personne vend un meuble d'occasion à un acheteur qui ne paie pas ; le vendeur a un privilège sur le meuble vendu.
- Un travailleur à domicile emploie un assistant salarié ; si le donneur d'ouvrage ne règle pas le travailleur, l'assistant peut exercer un privilège sur les sommes dues.
Ce que cet article ne dit pas
- Ce privilège ne s'applique pas aux meubles qui n'appartiennent pas au débiteur (par exemple, les meubles d'un tiers présents dans les lieux loués).
- Il ne couvre pas les loyers commerciaux pour les biens immeubles autres que le mobilier lui-même.
- Le privilège du vendeur ne protège pas le vendeur si le meuble a été revendu à un tiers de bonne foi (le privilège s'éteint alors).
- Les frais de transport ou de déménagement ne sont pas inclus dans les frais de conservation.
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