Opposabilité du gage aux tiers — Art. 2337
Le gage est opposable aux tiers par publicité ou dépossession. S'il est publié, les ayants cause particuliers du constituant ne peuvent invoquer l'art. 2276.
Le gage est opposable aux tiers par la publicité qui en est faite. Il l'est également par la dépossession entre les mains du créancier ou d'un tiers convenu du bien qui en fait l'objet ou du titre qui, tel un connaissement, le représente. Lorsque le gage a été régulièrement publié, les ayants cause à titre particulier du constituant ne peuvent se prévaloir de l'article 2276 .
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Le gage devient opposable aux tiers de deux façons : soit par la publicité (inscription sur un registre), soit par la dépossession du bien gagé (ou du titre qui le représente, comme un connaissement) entre les mains du créancier ou d'un tiers convenu.
Lorsque le gage a été régulièrement publié, les ayants cause à titre particulier du constituant (par exemple un acheteur du bien) ne peuvent pas se prévaloir de l'article 2276, qui attribue à la possession d'un meuble les effets de la propriété. Cela protège le créancier gagiste contre les revendications de ces tiers.
Quand il s'applique
- Un commerçant donne en gage son stock de marchandises sans dépossession et inscrit le gage au registre : un tiers qui achète ultérieurement le stock ne peut ignorer le gage.
- Un particulier remet un tableau à son créancier en garantie d'un prêt ; la dépossession rend le gage opposable à tout tiers.
- Un transporteur remet le connaissement représentant la cargaison à son créancier ; cette remise équivaut à une dépossession du bien lui-même.
- Si le gage est publié, un acheteur du bien gagé ne peut pas invoquer l'article 2276 pour soutenir que sa possession lui confère la propriété.
Ce que cet article ne dit pas
- Cette disposition ne régit pas la formation du gage (condition de l'écrit) – voir l'article 2336.
- Elle ne définit pas la procédure de publicité – voir l'article 2338.
- Elle ne traite pas du rang entre plusieurs gages successifs – voir l'article 2340.
- Elle ne concerne pas les droits du créancier en cas de défaut de paiement – voir les articles 2346 et 2347.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
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