Formation et mentions de l'écrit de gage - Art. 2336
Selon cet article, le contrat de gage est parfait dès lors qu'un écrit désigne la dette garantie et détaille la quantité et la nature des biens engagés.
Le gage est parfait par l'établissement d'un écrit contenant la désignation de la dette garantie, la quantité des biens donnés en gage ainsi que leur espèce ou leur nature.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
Cet article fixe la condition de formation du contrat de gage. Le mot parfait signifie ici que la convention est juridiquement conclue et valable entre les parties. Pour que le gage existe formellement, la loi impose la rédaction d'un acte écrit.
Cet écrit doit impérativement comporter deux séries de mentions. Il doit désigner la dette que la garantie vient recouvrir, et préciser la quantité ainsi que l'espèce ou la nature des biens meubles donnés en garantie.
Quand il s'applique
- Un artisan souscrit un prêt auprès d'un proche et signe un document indiquant la somme due et le matériel d'atelier remis en garantie.
- Un particulier prête une somme d'argent à un voisin et rédige une convention mentionnant l'emprunt et le lot de bouteilles de collection donné en gage.
- Une entreprise accorde un délai de paiement à un client en contrepartie d'un acte rédigé décrivant le stock de marchandises affecté à la garantie.
Ce que cet article ne dit pas
- L'opposabilité du gage aux tiers et aux autres créanciers, qui nécessite des formalités de publicité sur un registre ou la remise effective du bien.
- Les démarches et voies d'exécution ouvertes au créancier en cas de défaut de paiement de la dette garantie.
- L'indemnisation du créancier pour les dépenses engagées afin de conserver le bien gagé en bon état.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
Ou bien ouvrez directement une session et invitez l'autre partie.
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