Annulation du gage sur la chose d'autrui - Art. 2335
Le créancier qui a ignoré que le bien gagé n'appartenait pas au constituant peut demander l'annulation du gage sur la chose d'autrui. Art. 2335.
Le gage de la chose d'autrui peut être annulé à la demande du créancier qui ignorait que la chose n'appartenait pas au constituant.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
L'article 2335 du Code civil prévoit que le gage constitué sur une chose qui n'appartient pas au constituant (le débiteur) peut être annulé à la demande du créancier, à condition que celui-ci ait ignoré que la chose ne lui appartenait pas. Autrement dit, si le créancier pensait de bonne foi que le bien gagé était la propriété du débiteur, il peut demander l'annulation de la sûreté.
Le gage est une sûreté réelle mobilière par laquelle le constituant remet un bien en garantie d'une dette. Normalement, le constituant doit être propriétaire du bien. Mais si le bien appartient à un tiers, le gage est irrégulier. L'article 2335 donne au créancier la faculté de faire annuler ce gage pour éviter de se retrouver avec une garantie inefficace.
La demande d'annulation n'est ouverte qu'au créancier qui ignorait la situation. Si le créancier savait que le bien n'appartenait pas au débiteur, il ne peut pas invoquer cet article. L'annulation n'est pas automatique : le créancier doit la demander en justice.
Quand il s'applique
- Un artisan donne en gage une machine-outil qu'il a achetée avec une clause de réserve de propriété. Le créancier, ignorant la réserve, peut demander l'annulation du gage.
- Un particulier emprunte de l'argent et donne en gage un tableau hérité de son oncle, mais le tableau appartient en réalité à son frère qui en a hérité aussi. Le créancier qui l'ignore peut demander l'annulation.
- Une société donne en gage un stock de marchandises qui sont la propriété d'un fournisseur sous contrat de dépôt. Le créancier, ignorant ce dépôt, peut annuler le gage.
- Un débiteur donne en gage un véhicule immatriculé à son nom mais qui est la propriété de la société de leasing. Le créancier qui ne le sait pas peut demander l'annulation.
Ce que cet article ne dit pas
- Cette disposition ne permet pas au débiteur (constituant) de demander l'annulation du gage s'il a donné un bien qui ne lui appartenait pas. Seul le créancier peut agir.
- Elle ne couvre pas le cas où le créancier avait connaissance de l'absence de propriété. Dans ce cas, l'article 2335 ne s'applique pas ; le gage pourrait être valable ou annulé pour d'autres motifs.
- Elle ne s'applique pas aux gages constitués sur des immeubles (le gage immobilier n'existe pas en droit français, mais il y a l'hypothèque).
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